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Tribunal judiciaire de Tarascon, le 14 janvier 2026, n°24/01805

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Tarascon, le 14 janvier 2026, n°24/01805

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Le tribunal judiciaire, statuant par son juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 14 janvier 2026. L’affaire concernait une action en garantie des vices cachés suite à la vente d’un véhicule présentant des anomalies. Le vendeur soulevait la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Le juge a déclaré l’action recevable, estimant que le délai n’était pas expiré. Il a également statué sur les demandes annexes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La détermination du point de départ du délai de prescription

La notion de découverte effective du vice rédhibitoire. L’article 1648 du code civil impose un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le juge précise que cette découverte ne se confond pas avec une simple suspicion. En l’espèce, un diagnostic initial avait seulement révélé des « anomalies au niveau de la boite de vitesse automatique ». La juridiction estime que « la seule mise en évidence d’« anomalies affectant la boite de vitesse » sans précision particulière n’est pas de nature à constituer la date de découverte du vice » (Sur prescription de l’action). Cette approche restrictive protège l’acquéreur contre une prescription prématurée. Elle exige une connaissance certaine de la nature et de la gravité du défaut allégué.

L’exigence d’une connaissance certaine par le biais d’une expertise. Le juge retient que la découverte effective est intervenue bien plus tard, suite à une expertise approfondie. Des prélèvements et une analyse en laboratoire ont été nécessaires pour identifier l’origine précise de la panne. Le rapport d’expertise amiable, concluant à une défaillance interne, a été déposé le 15 février 2023. La décision considère que « ce n’est qu’à la date du dépôt du rapport d’expertise amiable que [l’acquéreur] a eu connaissance de la nature exacte et du degré de gravité du vice » (Sur prescription de l’action). Ce point de départ diffère ainsi radicalement de la date du simple diagnostic. Cette solution rejoint la jurisprudence selon laquelle le délai court à compter de la connaissance certaine du défaut. « Dès lors, dans la mesure où la notice d’utilisation de la machine fait mention très clairement d’un risque de happement, dû à l’absence de protection de l’axe de rotation mobile, et qu’en outre ce défaut de conception était apparent lors de la livraison, il convient de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés à compter de la livraison » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 mai 2025, n°23-18.781). Ici, à l’inverse, le vice n’était pas apparent, justifiant le recours à l’expertise.

Les compétences du juge de la mise en état en matière de fins de non-recevoir

Le pouvoir de statuer sur les exceptions procédurales. L’ordonnance rappelle le cadre légal des attributions du juge de la mise en état. Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, ce magistrat est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. La décision cite l’article 122, définissant la fin de non-recevoir comme un moyen « qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » (Sur prescription de l’action). En statuant sur la prescription, le juge exerce donc une compétence expressément attribuée par la loi. Cela permet une économie de procédure en éliminant rapidement les actions manifestement irrecevables. Le juge de la mise en état joue ainsi un rôle essentiel dans le filtrage des demandes et la bonne administration de la justice.

La distinction entre prétentions et demandes incidentes. Le juge précise les limites de son office concernant les demandes des parties. Il indique qu’il ne statue pas sur les simples demandes de « dire » ou « constater » qui ne constituent pas des prétentions. Seules les demandes formulées dans le dispositif des conclusions sont prises en compte. Cette rigueur procédurale garantit la sécurité juridique et le contradictoire. Elle évite que des demandes implicites ou mal formulées ne viennent perturber le déroulement de l’instance. En l’espèce, le juge a néanmoins traité les demandes annexes sur les dépens et l’article 700, qui relevaient de sa compétence. Il a condamné le vendeur, partie succombante, aux dépens de l’incident et à une somme au titre des frais irrépétibles. Cette décision s’appuie sur l’équité et la situation économique des parties, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

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