Le tribunal judiciaire de Tarascon, le 23 juillet 2025, a statué sur une demande en responsabilité contractuelle. Un consommateur reprochait à une société plusieurs défauts de pose et de conformité d’une porte blindée. Après une procédure où la société ne comparaissait pas, le juge a examiné le fond. Il a partiellement accueilli la demande en réparation du préjudice matériel mais rejeté celle relative au préjudice moral.
La caractérisation d’une inexécution contractuelle partielle
Le juge opère un tri rigoureux entre les griefs allégués et ceux prouvés. Il rappelle que le demandeur doit rapporter la preuve des défauts invoqués. Les photographies produites ne permettent pas de vérifier la plupart des manquements reprochés. Le devis sert de référence objective pour apprécier la conformité des travaux. Il ne prévoit pas certaines prestations exigées par le client, comme la pose d’aluminium sur le contour de la vitre. Le juge écarte donc ces griefs par absence de preuve suffisante.
En revanche, un défaut essentiel est retenu comme une malfaçon caractérisée. L’absence de seuil de porte, constatée par les photographies et le devis, empêche la fermeture étanche du logement. « Le propre d’une pose de porte est de permettre au logement d’être clos » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 23 juillet 2025, n°25/00510). Ce manquement objectif constitue une inexécution partielle du contrat. La société ne peut se prévaloir de son absence à l’audience pour contester ce fait matériellement établi.
La réparation du préjudice et le rejet de la demande accessoire
L’évaluation du préjudice matériel procède d’une appréciation souveraine des juges du fond. Le demandeur produit un devis pour le remplacement complet de la porte d’un montant supérieur à six mille euros. Le tribunal alloue une indemnité de trois mille euros pour couvrir le préjudice. Cette somme est augmentée des intérêts légaux à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil. La condamnation est ainsi immédiatement productive de fruits.
La demande d’indemnisation d’un préjudice moral est expressément rejetée. Le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un tel préjudice distinct. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Mais attendu que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l’origine de ces souffrances » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 décembre 2018, n°17-28.716). En l’absence de preuve, le principe de réparation intégrale ne commande pas d’allouer une indemnité complémentaire.
La décision illustre le contrôle strict du juge sur la preuve des manquements contractuels. Seul le défaut objectif affectant la fonction essentielle de l’ouvrage est sanctionné. La portée de l’arrêt réside dans l’appréciation concrète de la conformité au devis. La valeur de la solution tient au rejet du préjudice moral non justifié. Elle rappelle que l’inexécution partielle n’ouvre droit qu’à la réparation du préjudice directement lié.
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