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Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 décembre 2025, n°25/00688

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 décembre 2025, n°25/00688

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Le tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé le 5 décembre 2025, se prononce sur une demande d’expertise préalable en matière de vente d’un véhicule d’occasion. L’acheteur sollicite une mesure d’instruction pour établir l’existence d’un vice caché, tandis que le vendeur oppose une exception de nullité de l’assignation. Le juge rejette l’exception et ordonne l’expertise, déboutant le vendeur de sa demande de dommages-intérêts.

La régularisation des vices de procédure couvre la nullité en l’absence de grief

Le juge écarte l’exception de nullité soulevée pour omission de mentions dans l’assignation. Les éléments manquants ont été régularisés ultérieurement dans les conclusions. Le défendeur ne démontre aucun préjudice concret lié à cette irrégularité initiale. La solution applique strictement les articles 114 et 115 du code de procédure civile. Elle rappelle le caractère subsidiaire de la nullité pour vice de forme. L’exigence de la preuve d’un grief par la partie qui l’invoque est réaffirmée. La régularisation postérieure permet de couvrir la nullité si aucun forclusion n’est intervenue. Cette approche pragmatique privilégie le fond du litige sur les irrégularités formelles sans conséquence. Elle assure une économie de procédure en évitant l’annulation pour des défauts sans incidence. La décision consolide une jurisprudence attachée à l’effectivité du droit d’agir en justice.

Le motif légitime d’expertise s’apprécie par la probabilité d’un litige futur

Le juge retient l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’acheteur produit un contrôle technique antérieur à la vente mentionnant plusieurs défaillances. Une facture postérieure à l’achat atteste d’une intervention sur le support moteur. Le vendeur avait informé de certains désordres ayant justifié une décote. Le contrôle technique ne révélait cependant aucune problématique moteur à l’époque. La technicité du litige et le doute sur l’origine du dysfonctionnement fondent la demande. « Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. » (Sur la demande d’expertise) La Cour de cassation rappelle que cette mesure « ne peut être refusée au motif qu’elle aurait pour effet de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve ». (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-10.564) La décision facilite ainsi l’accès à la preuve technique avant l’engagement d’une action au fond. Elle opère une conciliation entre la présomption de vice caché et l’exigence d’un commencement de preuve.

La mission d’expertise délimite précisément l’objet de l’instruction future

L’ordonnance définit une mission d’expertise particulièrement détaillée et encadrée. L’expert devra déterminer si les désordres existaient au moment de la vente et s’ils étaient apparents. Il recherchera spécifiquement si ces désordres constituaient un vice caché ou résultaient de la vétusté. La mission inclut également une évaluation du prix conforme au marché et du préjudice. Le juge fixe une provision à la charge du demandeur et un délai de six mois pour le rapport. Les modalités de contrôle de l’expertise et de déroulement des opérations sont strictement précisées. Cette rédaction extensive vise à circonscrire le champ de l’expertise et à prévenir les contestations ultérieures. Elle garantit que l’expert répondra aux questions essentielles pour la résolution du litige potentiel. L’encadrement procédural renforce l’utilité probatoire de la mesure pour une éventuelle instance au fond. La décision illustre le rôle actif du juge des référés dans la direction de l’instruction.

La portée de la décision renforce l’accès à la preuve technique en matière de consommation

Cette ordonnance consacre une interprétation libérale des conditions de l’expertise préalable. Elle valide la démonstration d’un motif légitime par la production d’indices techniques concordants. La solution s’inscrit dans la protection de l’acheteur non professionnel face à un vendeur professionnel. Elle facilite la constitution d’un dossier technique avant l’engagement de procédures souvent coûteuses. Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour abus de procédure rappelle les limites de ce recours. L’absence de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est provisoire. La décision participe ainsi à un équilibre entre la recherche de la preuve et la lutte contre les procédures dilatoires. Elle offre un outil procédural essentiel pour les litiges techniques complexes comme la vente automobile.

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