Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 4 décembre 2025, n°25/00346

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 4 décembre 2025, n°25/00346

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Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant par jugement avant dire droit en date du 4 décembre 2025, est saisi d’une demande en bornage. Un propriétaire allègue des empiètements sur ses parcelles de la part de deux voisins contigus. La procédure révèle des tentatives de bornage avortées faute d’accord contradictoire. Le tribunal admet la recevabilité de l’action et désigne un expert pour procéder à la délimitation. Il rejette en revanche une demande d’extension de mission visant à chiffrer un préjudice et ordonne le partage des frais de l’expertise entre les parties, leurs prétentions respectives justifiant cette mesure.

La recevabilité de l’action en bornage malgré des tentatives antérieures

L’exigence d’un bornage préalable inexistant ou inopérant. L’action en bornage n’est ouverte qu’en l’absence d’un bornage antérieur définitif et contradictoire. La jurisprudence exige que ce bornage ait reçu une exécution matérielle par la pose de bornes. « Il est constant que l’action en bornage judiciaire introduite par le propriétaire du fonds est recevable si elle concerne deux propriétés privées contiguës et si aucun bornage amiable définitif contradictoire a déjà été établi et accepté par écrit par les parties. Ledit bornage doit nécessairement être complété par la pose matérielle de bornes sur le terrain indiquant une limite divisoire. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 25 avril 2025, n°23/01146) Le tribunal applique strictement ce principe pour vérifier la recevabilité de la demande.

La persistance d’une incertitude sur la limite divisoire. En l’espèce, des tentatives de bornage ont échoué en raison du refus d’une partie de signer le procès-verbal. Le juge constate qu’aucun bornage contradictoire n’a donc été réalisé. L’absence de matérialisation effective des limites rend l’action recevable. Cette solution assure la sécurité juridique en permettant de trancher un litige persistant sur la délimitation des fonds. Elle garantit le droit de tout propriétaire à voir fixer de manière certaine les limites de sa propriété.

La mission d’expertise et la répartition des frais

La délimitation stricte de l’office de l’expert géomètre. Le tribunal définit avec précision la mission de l’expert, centrée sur la constatation ou la proposition de la délimitation. Il rejette une demande d’extension visant à déterminer un préjudice et à en désigner les responsables. Cette mission est jugée étrangère à l’office du géomètre-expert, dont le rôle est technique et non juridictionnel. Cette décision préserve la nature spécifique de l’expertise en bornage, qui doit rester objective et neutre, sans se muer en une instruction sur la responsabilité.

Le partage des frais de l’expertise justifié par les prétentions des parties. Contrairement au principe des frais communs posé par l’article 646 du code civil, le tribunal ordonne un partage des frais. Cette décision s’explique par le fait que chacune des parties formule des prétentions particulières, comme une usucapion ou des demandes indemnitaires. Le juge use ici de son pouvoir discrétionnaire pour adapter la charge financière au comportement processuel. Cette solution rejoint la jurisprudence selon laquelle « lorsque celui-ci échoue dans ses réclamations, le juge peut, usant du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, mettre à la charge de cette partie tous les dépens » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 mars 2025, n°23-13.760). Elle sanctionne ainsi les demandes annexes qui complexifient la procédure.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit immobilier.

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