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Tribunal judiciaire de Toulon, le 1 septembre 2025, n°25/01016

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Toulon, le 1 septembre 2025, n°25/01016

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire en date du 1er septembre 2025, examine une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. L’établissement prêteur sollicite le remboursement du capital restant dû suite à la défaillance de l’emprunteur. Le juge écarte la demande principale fondée sur la déchéance du terme pour vice de preuve. Il prononce en revanche la résolution judiciaire du contrat et condamne l’emprunteur au remboursement du capital, rejetant les intérêts et indemnités demandés.

La régularité procédurale de la déchéance du terme

Le juge vérifie d’abord le respect des conditions légales pour prononcer la déchéance du terme. Le droit commun et le droit de la consommation encadrent strictement cette faculté. L’article 1225 du code civil subordonne l’application d’une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse. La jurisprudence précise cette exigence en matière de crédit. « Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure » (Civ 1ère, 3 juin 2015 n 14-15655). Le prêteur doit se ménager la preuve de l’envoi de cette mise en demeure. En l’espèce, l’organisme prêteur justifie de l’envoi d’un courrier mais ne produit pas les accusés de réception. Le juge en déduit que la preuve de l’acheminement n’est pas rapportée. Ce défaut de preuve empêche la régularité du prononcé de la déchéance du terme. La solution rappelle l’importance probatoire des formalités préalables à l’exigibilité anticipée. Elle protège l’emprunteur contre une exécution brutale du contrat.

Le contrôle d’office des délais de forclusion

Le juge procède ensuite à l’examen d’office du moyen de forclusion. L’article R.632-1 du code de la consommation l’y autorise. « L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire » (Motifs). Le délai de forclusion est un délai d’ordre public. L’article R.312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. La jurisprudence précise les règles de computation. « Le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai » (Civ 1, 17 mars 1998, 96-15.567). En l’espèce, le premier incident non régularisé est intervenu le 31 octobre 2023. La demande introduite le 4 février 2025 est donc recevable. Ce contrôle systématique assure la sécurité juridique et garantit le respect des délais stricts protecteurs de l’emprunteur.

Les effets de la résolution judiciaire du contrat

Faute de déchéance régulière, le juge examine la demande subsidiaire en résolution. Le manquement contractuel est caractérisé par la cessation définitive des paiements. Ce défaut constitue une inexécution suffisamment grave. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour prononcer la résolution aux torts de l’emprunteur. « La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion » (Civ. 1ère, 14 novembre 2019 n°18-20955). L’effet rétroactif de la résolution impose la restitution du capital perçu. Les sommes déjà remboursées sont déduites du capital initial. Le juge condamne donc l’emprunteur au seul capital restant dû. Il rejette la demande d’intérêts et d’indemnité prévue à l’article D.312-16. Ce rejet découle de l’absence de déchéance du terme régulièrement prononcée. La solution limite strictement la créance au principal, excluant toute pénalité.

La portée protectrice du formalisme probatoire

Cette décision illustre le contrôle rigoureux des conditions de l’exigibilité anticipée. Le formalisme probatoire imposé au prêteur constitue une garantie essentielle. La charge de la preuve de la mise en demeure pèse intégralement sur l’établissement de crédit. L’absence d’accusé de réception fait présumer l’inexistence de l’acte. Cette sévérité protège le consommateur contre les pratiques expéditives. Elle renforce les obligations d’information et de transparence des prêteurs. Le juge use pleinement de son pouvoir de relever d’office les moyens de forclusion. Ce pouvoir lui est conféré par des dispositions d’ordre public. Il permet d’écarter les demandes tardives et de préserver la sécurité des transactions. La décision assure ainsi un équilibre entre les intérêts des parties. Elle rappelle que la sanction de l’inexécution doit rester proportionnée. Le recours à la résolution judiciaire plutôt qu’à la déchéance en est l’illustration. Elle privilégie la restitution du principal sans aggraver la situation du débiteur par des pénalités.

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