Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 mars 2024. Des consorts avaient engagé une instance au fond et saisi le juge des référés pour obtenir une provision. Les défendeurs opposaient l’irrecevabilité de cette demande, invoquant la compétence exclusive du juge de la mise en état. Le juge des référés devait trancher cette question d’irrecevabilité et statuer sur la demande de provision ad litem. L’ordonnance a déclaré la demande recevable mais a débouté les demandeurs sur le fond.
La délimitation des compétences entre le juge des référés et le juge de la mise en état
Le principe de compétence exclusive du juge de la mise en état en cas de demande postérieure à sa désignation. L’article 789 du code de procédure civile établit une compétence spéciale au profit du juge de la mise en état. Le texte prévoit que ce magistrat est seul compétent pour ordonner des mesures provisoires après sa désignation. « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à dessaisissement, seul compétent à l’exclusion d’une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, mêmes conservatoires » (Motifs). Cette règle vise à éviter les conflits de décisions et à centraliser la gestion de l’instance. Elle confère ainsi au juge de la mise en état un monopole sur les mesures provisoires liées au litige principal.
L’exception fondée sur la différence d’objet du litige permettant la saisine du juge des référés. La jurisprudence admet une exception à ce principe de compétence exclusive. Le juge des référés reste compétent si l’objet de sa saisine est distinct de celui du fond. « la désignation du juge de la mise en état dans une instance (…) ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent » (Motifs). En l’espèce, le juge a constaté une différence d’objet entre les deux instances. La demande au fond visait une indemnisation, tandis que le référé concernait les frais d’une expertise. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719).
Les conditions de l’octroi d’une provision en référé et leur application en l’espèce
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable pour accorder une provision. L’article 835 du code de procédure civile permet d’allouer une provision au créancier. Cette faculté est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Le juge rappelle la définition d’une contestation sérieuse. Elle survient lorsqu’un moyen de défense « n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute » (Motifs). À l’inverse, une contestation artificielle ou superficielle doit être écartée. Le montant de la provision est alors limité à la part non contestable de la créance. Ce cadre légal vise à protéger le débiteur contre des demandes abusives en référé.
Le rejet de la demande au motif du caractère sérieusement contestable de l’obligation invoquée. En l’espèce, les demandeurs sollicitaient une provision pour couvrir des frais de procédure et d’expertise. Le juge a estimé que cette demande était sérieusement contestable. Il a relevé que la charge de la mesure d’instruction pesait normalement sur le demandeur. « leur demande est sérieusement contestable puisque la charge de la mesure d’instruction sollicitée est une obligation pensant sur le demandeur » (Motifs). La demande ne répondait pas aux exigences strictes de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge a donc refusé d’allouer la provision ad litem sollicitée. Cette décision rappelle la nature exceptionnelle de l’avance de frais en procédure.