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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 1 décembre 2025, n°25/00593

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 1 décembre 2025, n°25/00593

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Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant à juge unique le premier décembre deux mille vingt-cinq, a examiné une demande en remboursement formulée par une compagnie d’assurance. Celle-ci agissait contre son assuré après l’annulation rétroactive de leur contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Le tribunal a accueilli la demande de restitution des indemnités versées à une victime d’un accident de la circulation, tout en rappelant le principe d’inopposabilité de la nullité à cette dernière.

Les effets de la nullité du contrat d’assurance

La décision rappelle les conséquences civiles de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Elle opère une distinction nette entre les relations assuré-assureur et la protection due aux tiers victimes.

La restitution des indemnités versées par l’assureur
Le juge applique strictement le dispositif légal organisant les effets de la nullité pour fausse déclaration. Il souligne que l’annulation anéantit rétroactivement le contrat, qui est censé n’avoir jamais existé. Cette analyse permet à l’assureur d’exiger le remboursement des sommes versées. « La Sa Axa France Iard peut donc demander à son assuré uniquement, dès lors que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation, le remboursement du montant de toutes les indemnités payées au titre de la couverture des sinistres survenus, tout en conservant les primes déjà versées. » (Motifs, §1). La portée de cette solution est de maintenir l’équilibre contractuel initial tout en sanctionnant la mauvaise foi.

L’inopposabilité de la nullité aux victimes de la circulation
Le jugement intègre la jurisprudence récente protectrice des droits des victimes d’accidents. Il écarte toute possibilité pour l’assureur de se prévaloir de la nullité à l’encontre de la tierce personne lésée. Ce principe, désormais bien établi, trouve son fondement dans le droit de l’Union européenne. « Ainsi, afin d’atteindre l’objectif de protection des victimes d’accident de la circulation poursuivi par les directives automobiles, la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.778). La valeur de cette règle est de garantir une indemnisation effective indépendamment des manquements de l’assuré.

La mise en œuvre procédurale de la restitution

L’arrêt détaille les conditions de preuve et les modalités de calcul applicables à l’action en répétition. Il encadre strictement les demandes de l’assureur pour prévenir tout enrichissement sans cause.

La preuve des indemnités versées et leur montant
Le tribunal exige de la compagnie requérante qu’elle rapporte la preuve certaine des paiements effectués au profit de la victime. Il vérifie scrupuleusement chaque élément justificatif produit, qu’il s’agisse de l’accord transactionnel sur le préjudice corporel ou du rapport d’expertise pour les dommages matériels. La décision retient les dates précises des versements pour fixer le point de départ des intérêts moratoires. Cette rigueur dans l’administration de la preuve assure la sécurité juridique de la condamnation prononcée contre l’assuré défaillant.

La sanction des comportements déloyaux
Au-delà du remboursement des capitaux, le juge sanctionne la mauvaise foi contractuelle initiale. Il accorde des intérêts au taux légal à compter de la date de chaque décaissement effectué par l’assureur. Par ailleurs, il alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation aux frais irrépétibles vise à compenser les dépenses exposées pour recouvrer des sommes dont le débiteur est seul responsable. La solution a pour sens de décourager les fausses déclarations lors de la souscription des contrats d’assurance automobile.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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