Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 16 janvier 2026, a condamné une banque à indemniser un emprunteur pour une déchéance du terme irrégulière. Un particulier avait souscrit un prêt à taux zéro pour financer sa résidence principale. Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et actionné sa caution.
Le particulier a ensuite assigné la banque pour engager sa responsabilité contractuelle. La question de droit centrale portait sur la validité de la clause contractuelle dispensant la banque de mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé cette clause abusive et la déchéance du terme irrégulière, condamnant la banque à verser des dommages et intérêts.
La faute de la banque dans la déchéance du terme
Le tribunal a d’abord écarté l’argument de la banque fondé sur les conditions particulières du contrat. Il a jugé que la clause permettant la déchéance sans mise en demeure était abusive. En effet, « la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif » (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044). La banque ne pouvait donc s’en prévaloir pour justifier l’absence de mise en demeure.
Le tribunal a ensuite relevé que la banque avait manqué de diligence en n’actualisant pas l’adresse de l’emprunteur. La mise en demeure, même envoyée, a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ce manquement constitue une faute contractuelle, car le professionnel doit veiller à ce que son cocontractant soit effectivement informé des risques encourus.
Le préjudice réparable de l’emprunteur
Le tribunal a reconnu un préjudice économique direct causé par la faute de la banque. L’emprunteur s’est retrouvé contraint de rembourser la totalité du capital à la caution, alors qu’il ne devait qu’une somme modique. Il a également subi une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits, le privant de la possibilité de contracter un nouveau prêt.
Cependant, le tribunal a rappelé le principe de réparation intégrale du préjudice, qui interdit tout enrichissement injustifié. L’emprunteur ayant emprunté les sommes, il ne peut obtenir une indemnisation équivalente au capital dû. Le préjudice réparable a donc été qualifié de perte de chance de rembourser le prêt selon l’échéancier initial, indemnisée à hauteur de 7 000 euros.
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