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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 2 octobre 2025, n°22/01397

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 2 octobre 2025, n°22/01397

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Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par ordonnance de mise en état du 2 octobre 2025, se prononce sur une exception d’incompétence et une demande de disjonction. L’affaire origine d’une collision entre un train et un véhicule sur un passage à niveau en 2017. L’entreprise ferroviaire voyageuse assigne l’assureur du conducteur en indemnisation. Cet assureur appelle en garantie l’entreprise gestionnaire du réseau. Cette dernière oppose l’incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Le juge de la mise en état accueille l’exception et ordonne la disjonction des instances.

La qualification du litige détermine la compétence matérielle

Le juge opère une analyse substantielle de la demande. Il écarte la distinction avancée entre dysfonctionnement et insuffisance de sécurité. La juridiction retient que la demande de l’assureur contre le gestionnaire du réseau vise un défaut d’entretien de l’ouvrage public. L’assureur sollicite en effet la responsabilité du gestionnaire pour un dysfonctionnement des barrières et de la signalisation. « l’accident a pour origine une absence de fermeture des barrières du passage à niveau » (Conclusions de la SA AXA FRANCE IARD, page 7). Cette qualification engage le régime de la responsabilité administrative pour défaut d’entretien normal. La compétence du juge administratif en découle nécessairement, conformément aux principes de répartition des contentieux. Cette solution rappelle que la nature de l’action, et non la qualification des parties, guide l’attribution de compétence. Elle affirme la prééminence du critère du défaut d’entretien normal pour les ouvrages publics.

La jurisprudence administrative guide l’interprétation du défaut d’entretien

La notion de défaut d’entretien normal constitue le cœur de la motivation. Le juge définit ce régime comme applicable aux dommages causés par un ouvrage public. « Les défauts d’entretien normaux peuvent être dus notamment à un vice de construction, une absence de signalisation ou de balisage d’un obstacle » (Motifs). Cette définition large englobe les dysfonctionnements allégués en l’espèce. La décision écarte l’argument d’une insuffisance de sécurité distincte. Elle unifie le litige sous l’angle du fonctionnement défectueux de l’ouvrage public. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence constante sur la compétence. « Attendu que, si l’action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d’un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire, il en va autrement lorsque les dommages allégués trouvent leur cause dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public » (Cass. Première chambre civile, le 13 mars 2019, n°18-13.232). La portée de la décision est de renforcer la compétence administrative pour les litiges liés aux ouvrages publics ferroviaires.

La disjonction d’instance préserve l’efficacité de la procédure

Face à la dualité des régimes de responsabilité, le juge use de son pouvoir de disjonction. Il sépare l’action initiale en responsabilité du conducteur de l’appel en garantie contre le gestionnaire. Rien n’empêche que « les demandes formées dans l’instance principale et les demandes formées dans l’appel en cause soient jugées de manière séparée par deux juridictions différentes » (Motifs). Cette mesure procédurale permet de ne pas paralyser l’indemnisation principale. Elle évite que le débat complexe sur la compétence ne retarde indûment la victime. La disjonction respecte ainsi l’objectif de bonne administration de la justice. Elle illustre l’adaptation des outils procéduraux aux spécificités des contentieux complexes. Le juge de la mise en état use habilement de ses pouvoirs pour organiser un procès équitable. Cette solution pragmatique concilie le respect des règles de compétence matérielle et l’exigence de célérité.

L’intérêt d’une bonne justice justifie la séparation des instances

La décision de disjoindre est motivée par l’intérêt d’une bonne justice. Le juge invoque les délais écoulés et la nécessité d’une indemnisation rapide. Il s’agit d’éviter que « les discussions à intervenir dans le cadre du recours en garantie ne puissent retarder davantage cette indemnisation » (Motifs). Cette considération procédurale prend le pas sur la volonté de l’assureur de juger l’ensemble des demandes ensemble. La disjonction permet de traiter séparément un litige simple relevant du droit commun et un litige complexe relevant du droit administratif. Elle garantit la spécialité de chaque ordre de juridiction sans sacrifier l’efficacité globale. La portée de cette mesure est de rappeler que la jonction d’instances n’est pas un droit absolu. Elle reste soumise à l’appréciation du juge au regard des impératifs d’une bonne administration de la justice. Cette ordonnance offre ainsi un modèle de gestion procédurale des contentieux hybrides.

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