Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 26 novembre 2025, statue sur une opposition à un titre exécutoire émis par l’Office national d’indemnisation. L’office avait réclamé le paiement d’une somme à un assureur en garantie d’une indemnisation versée à une victime de contamination transfusionnelle. L’assureur demandait l’annulation du titre pour divers motifs, dont la prescription. Le tribunal annule le titre exécutoire au motif que la créance était prescrite.
Le formalisme du titre exécutoire et la preuve de l’indemnisation préalable
Le juge écarte les griefs relatifs à la régularité formelle du titre. Il rappelle d’abord l’exigence de preuve de l’indemnisation préalable de la victime par l’office. L’office produit une attestation de paiement de son agent comptable. Cette attestation ne constitue pas une preuve « délivrée par soi-même » et suffit, même en l’absence de justificatif de règlement, à établir que la victime a été préalablement indemnisée (point 2.3). Le formalisme requis pour le titre est ensuite examiné. Le tribunal applique la jurisprudence exigeant que les bases de liquidation soient indiquées. Il en résulte que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°21-15.456). En l’espèce, le titre mentionnait le fondement légal et les documents joints, ce qui est suffisant. La circonstance qu’aucune pièce médicale n’était, à ce stade, transmise n’est pas de nature à entacher le titre en litige d’un défaut de précision (point 2.5). Ces points confirment une application stricte mais non formaliste des règles de recouvrement.
Le régime dérogatoire de la prescription en matière d’indemnisation médicale
Le tribunal définit le délai et le point de départ de la prescription applicable. Il écarte d’abord la prescription de droit commun. La prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, prévue au chapitre II du titre XX du code civil, est exclue de ce régime spécifique (point 2.4). Le délai est donc le délai décennal spécial prévu par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Concernant le point de départ, le juge applique les règles de la subrogation. Celui qui est subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne dispose en effet que des actions bénéficiant à celle-ci de sorte que son action contre le responsable, ou son assureur, est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime (point 2.6.2). Le point de départ est donc la date de consolidation du dommage de la victime, et non la date de paiement par l’office. Cette solution aligne la situation du subrogé sur celle de la victime initiale.
L’échec des causes de suspension de la prescription invoquées par l’office
Le tribunal rejette les arguments de suspension avancés par l’office. Il examine d’abord l’empêchement à agir au sens de l’article 2234 du code civil. La prescription n’est suspendue que s’il existe une impossibilité absolue d’agir (point 2.6.3). L’office disposait d’un recours subrogatoire avant la loi de 2012, ce qui ne constitue pas un empêchement absolu. Il écarte ensuite l’application par analogie d’un texte spécifique. Aucun texte ne prévoit de suspension du délai de prescription jusqu’au terme de la procédure amiable (point 2.6.4). Enfin, une éventuelle suspension liée à une expertise est inopérante car le délai aurait de toute façon expiré avant l’émission du titre. Il résulte de l’ensemble du point 2.6. que la créance de l’ONIAM, émise le 08 octobre 2019 postérieurement au délai de prescription décennale, est prescrite (point 2.6.5). La décision rappelle ainsi le caractère strict des causes de suspension de la prescription.
La portée de la décision renforce la sécurité juridique des assureurs en limitant les recours tardifs. Elle précise avec fermeté les règles procédurales et substantielles du recouvrement par l’office. La solution impose une vigilance accrue sur les délais de prescription dans le contentieux de la garantie des contaminations transfusionnelles. Le rejet des prétentions reconventionnelles de l’office en découle logiquement, protégeant le débiteur des conséquences d’une créance éteinte.