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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 27 mars 2025, n°19/23381

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 27 mars 2025, n°19/23381

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Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant le 27 mars 2025, a été saisi d’une demande de partage d’une communauté conjugale dissoute par le décès d’un époux. Plusieurs demandes incidentes portaient sur la production de justificatifs comptables, le régime de contrats d’assurance-vie et la conversion d’un usufruit successoral en rente viagère. Le tribunal a ordonné le partage, désigné un notaire liquidateur et rejeté les principales demandes incidentes des parties.

La gestion probatoire dans le cadre d’un partage judiciaire

Le tribunal rappelle les conditions strictes de la production forcée de pièces. Le juge ne peut ordonner la communication que de documents dont l’existence est certaine et la détention établie. « C’est à la partie qui sollicite la production d’une pièce de prouver que le défendeur détient cette pièce » (Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-21.135). En l’absence de preuve de détention, la demande doit être rejetée. Cette solution préserve les droits de la défense et évite les demandes dilatoires dans une procédure déjà complexe. La portée de ce principe est renforcée par le rejet des demandes de production concernant trois comptes titres. Pour l’un, la banque n’a pu fournir qu’une reconstitution partielle. Pour un autre, la valeur déclarée nulle au décès rend la communication inutile. Pour le dernier, la détention des relevés par la partie n’était pas établie. Le tribunal applique alors le principe de subsidiarité en valorisant ces actifs à la date du partage. « Les titres seront chiffrés à la date la plus proche du partage, par application de l’article 829 du code civil ». Cette méthode assure une liquidation équitable malgré l’absence de documents détaillés. Elle évite ainsi de bloquer le partage pour des incertitudes sur la gestion passée des biens indivis.

La qualification des contrats d’assurance-vie en présence d’un conjoint bénéficiaire

Le tribunal écarte la requête visant à qualifier les contrats d’assurance-vie de biens propres ouvrant droit à récompense. La solution retenue se fonde sur la destination des contrats et le comportement du conjoint survivant. Les contrats, souscrits pendant le mariage, étaient établis au bénéfice de ce dernier. « Les contrats n’en demeurent pas moins souscrits au bénéfice du conjoint survivant, [la partie] n’ayant pas renoncé à leur bénéfice, ni expressément ni de manière tacite et non équivoque ». Leur poursuite après le décès confirme cette intention. Ils entrent donc dans la masse à partager pour leur valeur de rachat. Cette analyse protège les droits des héritiers en évitant un appauvrissement injustifié de la communauté. Elle s’inscrit dans une logique de présomption en faveur de l’actif commun lorsque le contrat lie les époux. La portée de la décision est de refuser une requalification en bien propre fondée sur un simple argument de destination future incertaine. Le conjoint survivant reste bénéficiaire désigné tant qu’il n’a pas renoncé de manière non équivoque. Cette sécurité juridique est essentielle pour la liquidation sereine des successions.

Le refus de conversion de l’usufruit et l’appréciation in concreto des facultés de gestion

Le tribunal rejette la demande de conversion de l’usufruit en rente viagère formulée par le conjoint survivant. Le juge procède à une appréciation concrète et rigoureuse des motifs invoqués. L’article 760 du Code civil subordonne la conversion à une justification sérieuse, laissant une large marge d’appréciation au juge. En l’espèce, l’âge avancé de l’usufruitier n’est pas retenu comme un motif suffisant. « Rien n’indique que son état s’est depuis significativement dégradé, et tout porte d’ailleurs à croire le contraire, puisqu’elle vit seule à son domicile en parfaite autonomie ». Le tribunal estime que les difficultés de gestion alléguées peuvent être surmontées par le recours à des professionnels. Cette solution privilégie le maintien du statu quo légal et protège les nus-propriétaires. La décision examine aussi la situation financière des débiteurs potentiels de la rente. Leurs revenus modestes les mettraient dans l’impossibilité de supporter une rente de 8 000 euros. Le juge intègre ainsi des considérations d’équité et de faisabilité économique dans son refus. La portée de l’arrêt est de rappeler que la conversion n’est pas un droit automatique lié à l’âge. Elle nécessite la preuve d’une gêne réelle et insurmontable dans la jouissance des biens. Cette approche restrictive préserve l’équilibre des droits entre l’usufruitier et les nus-propriétaires.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en liquidation du régime matrimonial. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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