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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 29 janvier 2025, n°25/01152

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Toulouse, le 29 janvier 2025, n°25/01152

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 2025, examine une action en paiement formée par un établissement de crédit. L’affaire concerne un crédit renouvelable consenti à un consommateur, devenu défaillant. Le juge rejette la déchéance du terme pour abusivité de la clause et prononce une résolution judiciaire. Il sanctionne également le prêteur par une déchéance totale du droit aux intérêts pour manquements informatifs, limitant la créance au seul capital restant dû.

Le contrôle renforcé des clauses résolutoires en matière de consommation

Le juge procède d’abord à un examen minutieux de la clause d’exigibilité anticipée. Il rappelle le cadre légal issu de l’article L.312-39 du code de la consommation, qui subordonne la déchéance à une mise en demeure. Il applique ensuite les critères d’appréciation du caractère abusif définis par la Cour de justice de l’Union européenne. La juridiction estime que « la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel » (CJUE, 26 janvier 2017, C-421/14). En l’espèce, le juge constate que le délai de huit jours laissé au consommateur est insuffisant. Il en déduit que cette brièveté « créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur » rend la clause abusive. Cette analyse confirme une jurisprudence sévère sur les délais courts, déjà établie en matière immobilière. La portée de la décision est de renforcer la protection du consommateur contre les agissements précipités, en soumettant les clauses résolutoires à un contrôle de proportionnalité. La valeur réside dans l’application concrète des critères européens à un crédit à la consommation, étendant une protection jurisprudentielle.

La sanction des manquements du prêteur à ses obligations précontractuelles

Le juge examine ensuite la régularité de la formation du contrat et sanctionne sévèrement les manquements du prêteur. Il relève d’office l’absence de preuve de la remise effective de la fiche d’information précontractuelle. Il considère qu’une « clause type pré-imprimée du contrat mentionnant que le prêteur a remis cette fiche constitue seulement un indice ». Le créancier ne justifie pas non plus d’une vérification suffisante de la solvabilité, se limitant à une fiche de dialogue et un bulletin de paie. Ces manquements entraînent une déchéance totale du droit aux intérêts en application de l’article L.341-2 du code de la consommation. La décision précise que « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital » (Civ. 1ère, 31 mars 2011, n°09-69.963). Pour garantir l’effectivité de cette sanction, le juge écarte également la majoration légale de cinq points des intérêts. Il s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE qui estime que la sanction serait « affaiblie, voire purement et simplement annihilée » si elle était compensée (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12). Le sens de cette double sanction est d’assurer un effet dissuasif réel. Sa portée est considérable, car elle prive le prêteur non seulement des intérêts contractuels mais aussi d’un outil de pression procédural courant. La valeur de l’arrêt est de lier strictement l’exigibilité de la créance au respect scrupuleux des obligations d’information et de vérification, au bénéfice du consommateur.

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