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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 5 décembre 2025, n°25/00041

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 5 décembre 2025, n°25/00041

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Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant à juge unique le 5 décembre 2025, a examiné une action en concurrence déloyale. Une société de conseil reprochait à un ancien salarié, devenu entrepreneur individuel, d’avoir détourné un client après sa démission. La société sollicitait la cessation de ces agissements et la réparation de son préjudice financier. Le défendeur est resté défaillant tout au long de la procédure. Le tribunal a d’abord confirmé sa compétence juridictionnelle pour connaître de cette action délictuelle. Il a ensuite rejeté l’intégralité des demandes au principal, en raison d’une insuffisance probatoire caractérisée, et a condamné la demanderesse aux dépens.

La confirmation des règles de compétence en matière délictuelle

Le tribunal a d’abord écarté la compétence prud’homale pour ce litige. L’action était fondée sur des faits postérieurs à l’exécution du contrat de travail et en l’absence de clause de non-concurrence. Le juge a ainsi rappelé que « l’action en concurrence déloyale menée contre un ancien salarié pour des faits postérieurs à l’exécution du contrat de travail, et en l’absence de clause de non concurrence figurant à ce contrat, ne relève pas de la compétence du conseil des prud’hommes » (Motifs, titre liminaire). Cette précision est essentielle pour orienter correctement les demandeurs vers la juridiction civile de droit commun.

La compétence du tribunal judiciaire a ensuite été affirmée au détriment du tribunal de commerce. Le juge a appliqué les articles du code de commerce relatifs à la définition des actes de commerce. Il a constaté que l’exercice habituel d’actes de commerce par le défendeur n’était pas démontré. Cette analyse restrictive de la qualité de commerçant permet de préserver l’accès au juge judiciaire pour les litiges impliquant des entrepreneurs individuels. La solution évite ainsi un renvoi procédural préjudiciable à la bonne administration de la justice.

L’exigence stricte de preuve en matière de concurrence déloyale

Le cœur de la décision réside dans l’application rigoureuse des règles de la charge de la preuve. Le tribunal a rappelé le principe fondamental de la responsabilité délictuelle. « Il appartient à celui qui invoque la responsabilité délictuelle d’autrui de rapporter la preuve de la faute qu’il lui reproche, du préjudice qui en a résulté pour lui et de ce lien de causalité entre la faute et le préjudice » (Motifs, I). Cette charge probatoire incombait intégralement à la société demanderesse, malgré la défaillance de son adversaire.

Le juge a constaté une carence totale dans l’administration de la preuve. Les allégations de détournement de clientèle n’étaient étayées par aucun élément objectif. « Force est de constater que l’exposé des faits déroulé par la SAS Entalio pour caractériser la faute de M. [I] repose entièrement sur des affirmations qui ne sont étayées par aucun élément probatoire » (Motifs, I). La production se limitait à une mise en demeure unilatérale et à un tableau non authentifié, jugés insuffisants. Cette sévérité protège les défendeurs contre des accusations infondées.

Le rejet de la demande en réparation du préjudice financier suit la même logique. Le tribunal a estimé que le chiffrage du préjudice manquait de fondement objectif. « Cette pièce, qui n’est étayée par aucun autre élément, constitue une simple affirmation de la demanderesse, qui entend obtenir la reconnaissance d’un préjudice financier de 75 930 € sans produire aucune pièce comptable et sur sa seule demande » (Motifs, I). Cette position rappelle que l’évaluation du préjudice nécessite des justificatifs précis et vérifiables, même en cas de défaillance.

La portée de la décision et ses implications pratiques

Cette décision renforce l’exigence de preuve concrète en matière de concurrence déloyale. Elle rappelle que la défaillance d’une partie ne dispense pas le demandeur de son obligation probatoire. Le juge a appliqué l’article 472 du code de procédure civile, statuant sur le fond bien que le défendeur ne comparaisse pas. La simple conviction subjective du plaignant ne peut remplacer des éléments objectifs. Cette rigueur est une garantie essentielle contre les actions dilatoires ou vexatoires fondées sur de simples présomptions.

Le rejet de la demande pour résistance abusive en découle logiquement. Puisque le comportement déloyal n’était pas établi, le refus de répondre aux mises en demeure ne pouvait être qualifié d’abusif. Le tribunal a ainsi évité de sanctionner un silence qui pouvait procéder d’une légitime défense. Cette solution préserve le droit au silence du défendeur face à des demandes non étayées. Elle empêche l’utilisation détournée de l’action en résistance abusive comme moyen de pression procédural.

Enfin, la décision illustre l’importance cruciale de la phase probatoire dans tout litige commercial. Les praticiens doivent veiller à constituer un dossier solidement étayé avant d’engager une action. Des éléments tels que des échanges de courriels, des factures ou des témoignages sont indispensables. La jurisprudence sociale rappelle d’ailleurs que le fondement juridique de la demande doit être clairement identifié. « 10. Pour débouter la société de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l’arrêt retient que, s’il est établi que le salarié a, postérieurement à la rupture du contrat de travail, commis un acte de démarchage, au profit d’une entreprise concurrente, d’une copropriété gérée par son ancien employeur, ce dernier n’a pas fondé sa demande dirigée contre son ancien salarié sur la violation de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail » (Cass. Chambre sociale, le 6 mai 2025, n°23-14.978). Le présent jugement en est l’écho en première instance, soulignant que sans preuve, aucune condamnation n’est possible.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en concurrence déloyale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat d’affaires à Paris.

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