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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 5 février 2026, n°25/01267

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 5 février 2026, n°25/01267

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Le juge des contentieux de la protection de Toulouse, statuant en référé le 5 février 2026, a été saisi par un office public de l’habitat. Celui-ci demandait l’expulsion d’une famille occupant sans titre un logement social, avec suppression des délais légaux et une indemnité. Le juge a ordonné l’expulsion tout en aménageant les délais de libération et en accordant une provision. Cette décision opère une conciliation nuancée entre la protection absolue du droit de propriété et la prise en compte de la situation des occupants.

Le principe de l’expulsion pour occupation sans titre

Le trouble manifestement illicite justifie la mesure d’expulsion. L’occupation d’un immeuble sans droit ni titre constitue en soi une atteinte au droit de propriété. Le juge rappelle que cette situation autorise le propriétaire à demander l’expulsion des occupants. Il constate l’évidence de l’occupation illicite au vu des éléments de preuve rapportés. Cette constatation suffit à fonder l’ordonnance d’expulsion sans discussion sur le fond du droit. Le caractère illicite du trouble n’est pas remis en cause par la précarité des occupants. « Le fait qu’une mesure d’expulsion ait pour effet de placer les occupants dans une plus grande précarité, caractérisant ainsi une atteinte plus grande au droit au respect du domicile des intéressés que le refus de l’expulsion au droit de propriété, ne peut avoir pour conséquence de priver le trouble de son caractère manifestement illicite » (cf. Civ. 1ère, 21 décembre 2017, n°16-25.469). Le contrôle de proportionnalité intervient seulement pour les modalités d’exécution.

La mauvaise foi entraîne la suppression du délai de base. Le juge analyse les comportements pour apprécier la bonne ou mauvaise foi des occupants. L’installation pérenne démontrée par un contrat d’énergie et du mobilier révèle l’intention de se comporter comme un occupant légitime. L’absence de toute autorisation et de proposition de paiement est également relevée. La réunion de ces éléments caractérise la mauvaise foi au sens de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette qualification juridique permet de supprimer le délai de deux mois suivant le commandement. La décision rappelle ainsi que l’absence de titre n’est pas la seule condition pour perdre le bénéfice des délais protecteurs.

L’aménagement des délais d’exécution de l’expulsion

L’absence de voie de fait préserve le sursis hivernal. La demanderesse invoquait une entrée par voie de fait pour supprimer le délai hivernal. Le juge en précise la définition exigeante. « L’existence d’une voie de fait ne résulte pas de la simple occupation sans droit ni titre des locaux et suppose de rapporter la preuve d’un acte matériel positif, de violence ou d’effraction » (Motifs, sur le délai de l’article L. 412-6). Les pièces versées sont jugées contradictoires et insuffisamment objectives. En l’absence de preuve formelle, le bénéfice du sursis hivernal est accordé. Cette analyse restrictive protège les occupants contre des allégations non étayées.

Un contrôle de proportionnalité guide l’octroi d’un délai complémentaire. En l’absence de voie de fait, le juge procède à une balance des intérêts. Il examine la situation familiale, la scolarisation des enfants et les démarches de relogement des occupants. Il relève aussi l’absence de justification du propriétaire quant au besoin urgent du logement. Le temps de vacance antérieur et l’état conforme des lieux sont pris en compte. Cette appréciation conduit à accorder un délai de trois mois pour une libération volontaire. Le juge use ainsi de son pouvoir d’appréciation pour tempérer les effets immédiats de l’expulsion.

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