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Tribunal judiciaire de Tours, le 29 octobre 2024, n°25/20001

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Tours, le 29 octobre 2024, n°25/20001

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Le tribunal judiciaire de Tours, statuant en la forme des référés le 29 octobre 2024, examine une demande de rétractation d’ordonnances sur requête. Ces dernières avaient autorisé des mesures d’investigation non contradictoires dans le cadre d’allégations de concurrence déloyale. La juridiction rejette largement les demandes de rétractation tout en apportant certaines modifications aux mesures ordonnées. Elle valide ainsi le principe des investigations diligentées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La justification de la procédure non contradictoire

Le juge rappelle les conditions strictes de la dérogation au principe de la contradiction. L’existence d’un risque de déperdition des preuves doit être établie par des éléments précis et propres à l’espèce. En l’occurrence, le requérant avait invoqué « un risque évident de déperdition des éléments de preuve » au motif que des documents pourraient se présenter « sous une forme […] qui rend leur modification et/ou dissimulation et/ou destruction aisée et rapide à mettre en œuvre si le mesure est connue à l’avance ». La juridiction estime que la nature des données recherchées, notamment électroniques, justifiait l’effet de surprise. Elle souligne que des documents nécessaires à l’activité professionnelle ne sont pas à l’abri d’une altération en cas de procédure préalablement connue. Cette analyse confirme une application rigoureuse des textes, exigeant une justification concrète du risque pour écarter le contradictoire.

La caractérisation d’un motif légitime pour les mesures d’instruction

Le juge des référés n’a pas à apprécier le bien-fondé définitif de l’action mais vérifie l’existence d’un motif légitime. Il constate un faisceau d’indices rendant crédibles les accusations : départ rapproché de trois cadres vers un concurrent, exercice de fonctions similaires sur des territoires identiques, et perte de marchés au profit de la nouvelle société. L’accès des anciens salariés à des informations stratégiques est également relevé. Le juge estime que ces éléments tangibles permettent d’envisager un procès futur en concurrence déloyale. Il rappelle que « le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ». Cette position garantit l’effectivité du droit à la preuve en amont de tout procès, sans préjuger du fond du litige.

Le contrôle de proportionnalité des mesures ordonnées

La légalité des mesures implique qu’elles soient circonscrites dans le temps, leur objet et proportionnées. Le juge procède à un examen détaillé de chaque mission confiée au commissaire de justice. Il valide le recours à des mots-clés précis et une liste limitée de clients pour borner les investigations. Cependant, il modifie les ordonnances pour ajouter un terme temporel à certaines missions et supprime un mot-clé non justifié. La décision souligne que les documents sont placés sous séquestre, préservant ainsi le secret des affaires jusqu’à une éventuelle mainlevée par le juge du fond. Cette approche rejoint la jurisprudence exigeant un contrôle strict de la proportionnalité. « Si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, c’est à la condition que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie au regard de l’objectif poursuivi. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 juin 2021, n°20-11.987)

La portée de la décision en matière de preuve et de loyauté concurrentielle

Cette ordonnance illustre la conciliation délicate entre l’efficacité des investigations précontentieuses et la protection des droits de la défense. Elle rappelle que l’article 145 est un instrument essentiel pour préserver des preuves volatiles dans un contexte numérique. Le juge opère un contrôle rigoureux à posteriori, lors de la procédure de rétractation, pour s’assurer que les conditions initiales étaient bien réunies. En validant des mesures fondées sur un faisceau d’indices et non sur des preuves avérées, elle facilite la lutte contre les pratiques déloyales, notamment dans les cas de débauchage coordonné. La solution insiste sur le rôle du séquestre comme garantie contre une atteinte disproportionnée au secret des affaires, renvoyant au juge du fond l’appréciation ultime de la communication des pièces.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en concurrence déloyale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des affaires.

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