Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Tours, le 3 février 2026, n°24/05624

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Tours, le 3 février 2026, n°24/05624

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Le tribunal judiciaire de Tours, dans un jugement du 3 février 2026, a déclaré irrecevables les demandes en paiement de charges formées par un syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire défaillante. Le litige portait sur le recouvrement de charges de services impayées dans une résidence services, soulevant des questions de procédure et de fond.

La recevabilité de l’action était contestée sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile. Le tribunal rejette ce moyen, considérant que le montant de la demande initiale excédait le seuil de cinq mille euros.

L’irrecevabilité principale est retenue pour non-respect du formalisme préalable de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge constate que la mise en demeure adressée à la copropriétaire ne précisait pas la nature et le montant des provisions réclamées.

La mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget à payer dans le délai de trente jours, à peine d’irrecevabilité de la demande (Avis 3ème Civ., avis, 12 décembre 2024, n° 24-70.007). En l’espèce, la lettre de mise en demeure mentionnait un solde global de charges de services sans décompte précis ni période.

Le tribunal souligne que cette exigence formelle est une condition de recevabilité de toutes les demandes fondées sur l’article 19-2. La sanction de l’irrecevabilité est donc prononcée pour l’ensemble des prétentions du syndicat demandeur.

Sur la valeur de cette solution, elle réaffirme la rigueur procédurale imposée au syndicat pour bénéficier de la procédure accélérée de recouvrement. Cette interprétation stricte protège le copropriétaire débiteur contre des demandes imprécises et garantit un contradictoire effectif.

La portée de l’arrêt est significative car elle confirme l’application de l’avis de la Cour de cassation du 12 décembre 2024. Le tribunal écarte l’argument du syndicat sur l’insécurité juridique d’une application rétroactive, jugeant qu’il s’agit de l’état du droit positif applicable.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens et à verser mille deux cents euros à la copropriétaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision rappelle que le formalisme de la mise en demeure conditionne la recevabilité de l’action en paiement de charges.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en copropriété. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

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