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Tribunal judiciaire de Valence, le 30 octobre 2025, n°25/01334

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Valence, le 30 octobre 2025, n°25/01334

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Le tribunal judiciaire de Valence, par ordonnance du juge de la mise en état du 30 octobre 2025, se prononce sur une instance engagée en décembre 2022. L’affaire, initialement radiée en mars 2023, fait l’objet d’une demande de réenrôlement en avril 2025. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir tirée de la péremption de l’instance et de la prescription de l’action. Le juge constate la péremption de l’instance, entraînant son extinction et le dessaisissement de la juridiction. Il estime dès lors inutile de statuer sur la question de la prescription et rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La définition extensive de la diligence interruptive

Le juge retient qu’aucune diligence n’a été accomplie entre la délivrance de l’assignation et la demande de réenrôlement. Cette période excède le délai de deux ans prévu à l’article 386 du code de procédure civile. La décision précise que la radiation prononcée antérieurement n’a pas interrompu le cours de ce délai. Elle ajoute que les diligences réalisées dans une instance en référé-expertise parallèle sont inopérantes. Cette analyse consacre une interprétation stricte des actes interruptifs. Seules les initiatives prises dans le cadre de l’instance au fond sont prises en compte. La portée de cette solution est de clarifier les frontières entre procédures distinctes. Elle prévient toute tentative de contournement du délai par le biais d’une instance accessoire. La valeur de l’arrêt réside dans son alignement sur une jurisprudence récente. « Il convient, en conséquence, de considérer désormais que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-20.067) L’ordonnance applique rigoureusement ce principe aux instances connexes.

Les conséquences procédurales de la péremption constatée

La constatation de la péremption entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Le juge en déduit qu’il n’a plus à se prononcer sur la fin de non-recevoir. La question de la prescription de l’action fondée sur les vices cachés devient ainsi sans objet. Cette solution illustre le caractère substantiel de l’extinction par péremption. Elle prive le juge du pouvoir de statuer au fond sur les prétentions des parties. La portée est de rappeler la nature autonome de cette cause d’extinction. Elle produit ses effets indépendamment des autres moyens soulevés dans le débat. Le juge écarte également l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime en l’espèce qu’une condamnation aux dépens ne serait pas équitable. Cette appréciation souveraine laisse une marge d’appréciation au juge de la mise en état. La valeur de la décision est de montrer l’enchaînement logique des conséquences procédurales. L’extinction de l’instance rend superflue l’examen de tout autre moyen incident. Elle renforce ainsi l’efficacité et la célérité de la procédure civile.

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