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Tribunal judiciaire de Valenciennes, le 16 février 2026, n°25/02501

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, le 16 février 2026, n°25/02501

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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant par décision réputée contradictoire le 16 février 2026, liquide une astreinte provisoire. Un voisin avait été condamné à entretenir son terrain et à enlever des encombrants sous astreinte. Constatant l’inexécution par un procès-verbal, le juge liquide l’astreinte à 8 610 euros mais rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La décision rappelle les principes gouvernant la liquidation des astreintes et la preuve de l’exécution.

La liquidation de l’astreinte et le contrôle de proportionnalité

La charge de la preuve en cas d’obligation de faire. Le juge rappelle le principe fondamental selon lequel le débiteur d’une obligation de faire assortie d’une astreinte doit prouver son exécution. Il se fonde sur l’article 1353 du code civil, en précisant que « lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation. » (Sur la liquidation de l’astreinte). En l’absence de tout élément apporté par la partie condamnée, le juge constate l’inexécution par un procès-verbal de commissaire de justice détaillé. Cette application stricte renforce l’effectivité des décisions de justice en matière d’obligations de faire.

Le contrôle du juge sur le montant liquidé. La décision opère un double contrôle sur la liquidation de l’astreinte provisoire. Elle vérifie d’abord le respect des conditions légales de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Elle intègre ensuite l’exigence de proportionnalité issue de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge affirme qu' »il convient par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, et qu’il doit respecter l’autorité de la chose jugée. » (Sur la liquidation de l’astreinte). Le contrôle se limite donc à la liquidation, sans remettre en cause la condamnation initiale. La Cour de cassation a précisé ce contrôle en exigeant « un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 janvier 2022, n°20-15.261). Le juge valide ici le montant sans détailler son appréciation concrète.

Le rejet de la résistance abusive et les conséquences procédurales

Les conditions strictes de la résistance abusive. Le demandeur sollicitait une indemnisation distincte pour résistance abusive. Le juge en rappelle les conditions exigeantes issues de l’article 1240 du code civil. Il souligne la nécessité de caractériser une faute particulière et un préjudice distinct de celui causé par l’inexécution elle-même. La simple inaction ou l’absence de réponse, bien que qualifiée de comportement vexatoire, ne suffit pas à constituer une faute caractérisée par la malice ou la mauvaise foi. Surtout, l’absence de preuve d’un préjudice distinct est déterminante. Ce refus protège le débiteur contre des condamnations cumulatives et réserve la résistance abusive aux cas les plus manifestes de mauvaise foi procédurale.

Les conséquences financières de l’instance et l’exécution provisoire. La partie perdante est condamnée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, fixée à 300 euros. Le juge rappelle son pouvoir d’appréciation fondé sur l’équité et la situation économique des parties. Enfin, la décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, conformément aux articles 514 du code de procédure civile et R121-21 du code des procédures civiles d’exécution. Cette mesure assure l’effectivité immédiate de la condamnation pécuniaire, malgré la possibilité d’un recours. Elle confirme la nature particulière de la procédure d’exécution, prioritairement tournée vers l’efficacité.

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