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Tribunal judiciaire de Vannes, le 13 novembre 2025, n°25/00247

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 13 novembre 2025, n°25/00247

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Le Tribunal judiciaire de Vannes, statuant en matière de protection, a rendu un jugement le 13 novembre 2025. Un établissement de crédit poursuivait le remboursement d’un prêt consenti à un particulier, suite à des impayés. Le débiteur avait saisi la commission de surendettement. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action et prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. Il a condamné l’emprunteur au seul remboursement du capital, en rappelant les effets de la procédure de surendettement.

La recevabilité de l’action malgré la procédure collective

Le tribunal a d’abord vérifié le respect des délais d’action. L’assignation est intervenue dans le délai biennal prévu par le code de la consommation. Cette condition de fond a donc été satisfaite pour permettre l’examen de la demande. Le juge a ensuite précisé la portée de la suspension liée au surendettement. La recevabilité d’une demande auprès de la commission suspend les procédures d’exécution. Elle n’interdit pas au créancier d’assigner au fond pour obtenir un titre exécutoire. Cette solution permet de concilier la protection du débiteur avec les droits du créancier. Le créancier peut ainsi faire constater sa créance en justice malgré la procédure collective. La valeur de cette analyse réside dans sa conformité avec la jurisprudence établie. « Une décision de recevabilité d’une demande dans le cadre d’une procédure de surendettement, si elle suspend les procédures d’exécution en application des dispositions de l’article L 722-2 du code de la consommation, n’interdit pas au créancier d’assigner au fond pour obtenir un titre exécutoire. » (Civil 2ème, 28 juin 2006 N° de pourvoi : 05-13.619). La portée est pratique car elle sécurise la position du créancier dans l’attente du plan.

La sanction rigoureuse du défaut de preuve documentaire

Le tribunal a soulevé d’office le manquement aux obligations précontractuelles. Il a rappelé le cadre légal imposant la délivrance d’une fiche d’information et la consultation du fichier des incidents. Le prêteur doit conserver une preuve durable de cette consultation et de son résultat. La jurisprudence exige des justificatifs complets et individualisés. « Le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable. » (Civ 1ère, 09 Mars 2022, n°20-19.548). En l’espèce, le document produit était un simple relevé interne. Il ne mentionnait ni les références du prêt concerné ni le résultat de la consultation. Le tribunal a donc jugé cette pièce insuffisante pour satisfaire aux exigences probatoires.

La déchéance prononcée a pour effet d’exclure tous les intérêts contractuels. Elle entraîne également l’exclusion de l’indemnité de résiliation et des primes d’assurance. Le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, qu’il a reconnu devoir. Cette sanction est automatique en cas de manquement constaté, sans recherche d’un préjudice subi par l’emprunteur. Sa valeur est préventive et dissuasive pour les pratiques des établissements prêteurs. La portée est significative car elle prive le créancier de toute rémunération de son crédit. Le sens de cette rigueur est de garantir une information et une évaluation sérieuse de l’emprunteur.

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