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Tribunal judiciaire de Vannes, le 15 décembre 2025, n°24/00468

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 15 décembre 2025, n°24/00468

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 15 décembre 2025, statue sur une opposition à contrainte. L’organisme de recouvrement avait émis une contrainte pour le remboursement de prestations sociales indûment perçues. Les débiteurs contestent cette contrainte en invoquant l’absence de concubinage et l’irrégularité de la procédure. Le tribunal, après jonction des instances, examine la recevabilité puis le bien-fondé de l’opposition. Il déclare l’opposition recevable mais mal fondée, validant ainsi la contrainte et condamnant les débiteurs au paiement des sommes réclamées.

La régularité procédurale de l’opposition à contrainte

Le tribunal vérifie d’abord le respect des conditions de forme et de délai. L’opposition doit être motivée et formée dans un délai strict. « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent […] dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification » (Article R.133-3 du code de la sécurité sociale). Ce délai est prescrit sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la contrainte signifiée le 23 juillet 2024 a fait l’objet d’une opposition par lettre recommandée postée le 6 août 2024. Le tribunal constate que l’opposition a été formulée dans le délai réglementaire de quinze jours. Il la déclare donc recevable, confirmant une application stricte des textes. Cette décision rappelle l’importance du formalisme en matière de recouvrement, protégeant les droits de la défense tout en imposant le respect des délais impératifs.

La caractérisation du concubinage et son incidence sur le droit aux prestations

Le cœur du litige réside dans l’appréciation de la situation maritale. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Le tribunal relève plusieurs indices convergents établissant cette union. Il constate une cohabitation à la même adresse et des transferts financiers significatifs. Les loyers du local commercial sont réglés par le concubin présumé et ils sont cotitulaires du bail. L’un est renseigné comme personne à prévenir pour l’autre auprès de son employeur. Des vacances communes et la perception du bailleur comme un couple complètent ces éléments. La défense, qui se borne à nier le couple sans apporter de preuve contraire, est jugée insuffisante. La dissimulation de revenus d’activité est par ailleurs établie. Le tribunal en déduit la réalité du concubinage et l’indu des prestations versées. Cette appréciation in concreto des indices de vie commune renforce la sécurité juridique des contrôles.

La sanction de l’obligation déclarative et la solidarité du recouvrement

La décision valide la contrainte pour le recouvrement des sommes indûment perçues. Elle s’appuie sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil concernant la répétition de l’indu. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer » (Article 1302-1 du code civil). Le tribunal note que les indus notifiés n’ont pas été contestés et sont devenus définitifs. La contrainte est donc validée pour la totalité de la créance. Les débiteurs sont condamnés solidairement au paiement. Cette solution mérite d’être nuancée au regard d’une jurisprudence récente. La Cour de cassation a en effet précisé qu’une pénalité « qui revêt le caractère d’une sanction à caractère de punition, ne peut être prononcée qu’à l’encontre de l’allocataire, sur qui pèse l’obligation déclarative, et ne peut être recouvrée auprès du concubin » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-12.320). Le présent jugement, antérieur à cet arrêt, applique une solidarité pleine et entière. Il illustre la rigueur du principe de répétition, même si la distinction entre dette de restitution et sanction punitive pourrait appeler une différenciation.

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