Le Tribunal judiciaire de Vannes, statuant en référé le 18 septembre 2025, est saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette demande vise une ordonnance antérieure du 4 juillet 2025. Les requérants soutiennent que le juge a omis de statuer sur deux chefs de leur demande initiale. Le juge des référés accueille partiellement la requête en rectifiant l’omission concernant l’extension de l’expertise. Il rejette en revanche le second moyen relatif au déroulement contradictoire de la mesure.
La distinction entre omission de statuer et rappel de la loi
Le juge opère une distinction nette entre une véritable omission et un simple rappel procédural. Il admet la première omission concernant l’extension de l’expertise à un nouveau désordre. Il relève que cette demande était formulée dans l’assignation et justifiée par un avis d’expert. « Attendu qu’en effet cette demande était formulée dans l’assignation des requérants et que celle-ci était justifiée par l’avis favorable de l’expert judiciaire » (Motifs). Cette approche est conforme à l’article 463 du code de procédure civile. La jurisprudence rappelle qu’une omission de statuer suppose un défaut de réponse sur un chef de demande effectivement soumis. Le juge écarte en revanche le second grief sur le contradictoire. Il estime qu’il s’agit d’une règle procédurale obligatoire découlant de la loi. « Attendu que s’agissant d’un simple rappel des règles de procédure au demeurant obligatoires et résultant non de la décision mais de l’application du code de procédure civile, qu’il ne s’agit pas d’une omission de statuer » (Motifs). Cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation. « Il en résulte que par cette décision, la Cour a bien considéré que la garantie […] était due. Il a donc été statué sur le principe » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-10.002). La portée de cette distinction est essentielle. Elle circonscrit strictement le recours en rectification aux seules omissions véritables. Elle empêche son utilisation pour obtenir un simple rappel des règles de droit applicables. Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée et la sécurité juridique.
La procédure de rectification et ses limites pratiques
La présente ordonnance illustre les modalités pratiques de la rectification d’erreur matérielle. Le juge se fonde sur l’article 462 du code de procédure civile. Il est saisi par requête unilatérale après le prononcé de la décision. La procédure est rapide et se fait sans audience, conformément au texte. Le juge statue « sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties » (Vu les dispositions de l’article 462). La décision rectificative est ensuite mentionnée sur la minute de l’acte initial. Cette célérité est caractéristique du référé et utile pour les parties. La valeur de cette décision réside dans sa démonstration par l’exemple. Elle montre qu’une requête peut viser une omission de statuer sous couvert de l’article 462. « En l’espèce, il convient de relever que si les demandes […] sont précédées d’un visa de l’article 462 précité, c’est bien une requête en omission de statuer qui est soumise à la Cour » (Cour d’appel, le 18 décembre 2025, n°24/04545). La portée en est cependant limitée à la correction d’erreurs purement matérielles. Elle ne permet pas de remettre en cause le fond du litige déjà tranché. Le juge rappelle ainsi que l’extension des opérations à une partie implique leur déroulement contradictoire. Cette précision évite toute ambiguïté procédurale pour la suite de l’instance. Elle garantit le respect des droits de la défense dans l’exécution de la mesure d’instruction.