Le juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort, a rendu un jugement le 27 mai 2025. Il s’agissait d’examiner la recevabilité d’une nouvelle demande de surendettement. La requérante avait déjà fait l’objet d’une déclaration d’irrecevabilité pour mauvaise foi en novembre 2023. La juridiction devait déterminer si des éléments nouveaux justifiaient une réévaluation de sa bonne foi. Le juge a confirmé l’irrecevabilité de la demande, estimant que la mauvaise foi persistait.
L’appréciation de la bonne foi dans le cadre d’une nouvelle demande
La condition de bonne foi est une exigence fondamentale pour bénéficier des procédures de surendettement. Le code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Cette bonne foi est présumée, charge au créancier d’en démontrer l’absence. Son appréciation est globale et dynamique, examinant le comportement du débiteur sur la durée. Elle s’évalue notamment à l’aune des efforts réalisés pour limiter l’aggravation du passif.
La décision rappelle le principe selon lequel une précédente irrecevabilité n’est pas nécessairement définitive. Un élément nouveau peut justifier le réexamen de la situation. La jurisprudence citée précise cette condition. « Si une précédente décision de déchéance ou d’irrecevabilité d’un débiteur à la procéduire de surendettement pour mauvaise foi ne fait pas nécessairement obstacle au dépôt d’une nouvelle demande dès lors qu’il existe des éléments nouveaux, encore faut-il que ceux-ci soient de nature à conduire à une appréciation différente » (2ème Civ., 17 mai 2023, pourvoi n°21-23.351). La nouveauté doit donc être substantielle et de nature à modifier l’analyse juridique précédente.
La portée de cette solution est importante pour la sécurité juridique. Elle évite les demandes répétitives tout en préservant l’accès à la procédure en cas de changement de circonstances. La valeur de l’arrêt réside dans l’affirmation d’un contrôle strict de la notion d’élément nouveau. Le juge vérifie si les faits allégués sont susceptibles d’effacer les causes de la mauvaise foi initialement retenue. Cette analyse in concreto permet une application souple mais encadrée du principe de seconde chance.
La persistance des comportements constitutifs de mauvaise foi
En l’espèce, le juge a analysé les deux éléments nouveaux invoqués par la requérante. Le premier était l’aggravation de son état de santé et l’obtention d’une pension d’invalidité. Le second concernait la restitution du logement appartenant aux créanciers après de nombreuses recherches. Le tribunal a estimé que ces faits, bien que réels, ne modifiaient pas le fond du problème. La mauvaise foi initiale était liée à un comportement actif d’aggravation de l’endettement.
Les motifs détaillent que la requérante a persisté dans son inertie malgré une injonction judiciaire claire. Le jugement notait qu' »elle s’est maintenue dans les lieux pendant près de quatre ans et demi, en aggravant sa dette de loyer dans des proportions particulièrement importantes ». Malgré des revenus identifiés, les paiements sont restés insignifiants après la première décision. Le juge relève qu' »alors que les propriétaires étaient en droit de percevoir des loyers et charges pour un montant total de 6942,74 euros, [la requérante] n’a honoré aucun loyer, même partiel ». Cette abstention prolongée a conduit à une nouvelle augmentation de la dette.
La décision souligne ainsi que la mauvaise foi peut résulter d’une omission persistante. Le refus de se conformer à une mesure judiciaire destinée à assainir la situation est un indice majeur. La connaissance des conséquences prévisibles de cette inaction est établie. Le jugement conclut que « les motifs ayant présidé à relever la mauvaise foi de la débitrice, directement en lien avec son endettement actuel dans la décision du juge du surendettement du 30 novembre 2023, n’ont pas disparu ». L’élément nouveau allégué n’était donc pas de nature à modifier l’appréciation.
La portée de cette analyse est de définir les limites du droit au renouvellement de la demande. Un changement de circonstances ne suffit pas s’il ne remet pas en cause le comportement fautif à l’origine du rejet. La valeur de la décision est de lier explicitement la bonne foi à l’obéissance aux injonctions judiciaires antérieures. Elle rappelle que la procédure de surendettement n’est pas un droit inconditionnel mais suppose une coopération active du débiteur.