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Tribunal judiciaire de Vannes, le 30 septembre 2025, n°22/00213

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 30 septembre 2025, n°22/00213

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Le tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 30 septembre 2025, statue sur un recours formé contre la récupération d’indu par une caisse d’assurance maladie. L’instance concerne la facturation de soins infirmiers à domicile sur une période déterminée. Le tribunal examine plusieurs griefs relatifs au respect des règles de prescription et de facturation. Il annule partiellement la décision de la caisse et rejette la demande de dommages-intérêts de l’infirmière.

La conditionnalité du remboursement au respect des règles de prescription

Le tribunal rappelle le principe légal subordonnant la prise en charge à l’inscription de l’acte sur une liste. Le remboursement est ainsi strictement encadré par des conditions légales impératives. « La prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie de tout acte ou prestation […] est subordonné à leur inscription sur une liste » (article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Cette disposition fonde le contrôle exercé par les caisses sur l’activité des professionnels de santé. La portée de cette règle est absolue et vise à garantir une gestion rigoureuse des fonds publics.

L’application de ce principe conduit à vérifier la conformité de chaque facturation. Le tribunal souligne que les actes doivent faire l’objet d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative. « les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite qualitative et quantitative » (article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels). Le défaut de prescription écrite entraîne systématiquement le rejet du remboursement, indépendamment de la réalité des soins prodigués. La valeur de cette jurisprudence est de confirmer le caractère substantiel de l’exigence d’une prescription régulière.

La détermination temporelle des règles applicables à la facturation

Le tribunal traite de l’application dans le temps d’un accord local sur les indemnités kilométriques. Cet accord, conclu le 2 mai 2022, prévoit une application différée. « Le présent accord s’applique dans les deux mois suivants sa date de signature » (article 5 de l’accord local). La juridiction en déduit l’impossibilité d’une application rétroactive aux actes antérieurs. La solution retenue privilégie une interprétation stricte des textes, refusant tout effet rétroactif non expressément prévu. La portée de cette analyse est de sécuriser les relations contractuelles entre caisses et professionnels.

Cette solution rejoint une jurisprudence antérieure sur la détermination du domicile professionnel. « la détermination du domicile professionnel de l’infirmier ou de l’infirmière le plus proche […] s’effectue à la date de la prescription médicale » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 novembre 2020, n°19-22.583). Le tribunal applique un principe similaire en fixant la date de l’acte comme critère pour l’application des règles tarifaires. La valeur de cette décision est de clarifier le moment où naît le droit au remboursement selon les règles en vigueur. Elle écarte toute régularisation a posteriori fondée sur un texte ultérieur.

La marge d’appréciation de l’infirmier face à une prescription médicale

Le tribunal reconnaît une certaine latitude dans l’exécution des prescriptions lorsque la situation du patient le justifie. Il valide ainsi la facturation de deux passages quotidiens pour une injection d’anticoagulant. La justification médicale liée à l’horaire de la première injection prime sur une interprétation purement administrative. Cette approche consacre une appréciation in concreto de la nécessité des soins. La portée de cette décision est d’introduire une souplesse dans l’application des règles de facturation.

A l’inverse, le tribunal refuse toute interprétation extensive d’une prescription non équivoque. Il rejette la facturation de soins d’hygiène non expressément mentionnés. « la prescription médicale ne souffrait d’aucune ambiguïté et qu’il n’était pas prescrit de soins infirmiers » (Motifs, point 5). L’infirmier ne peut substituer son appréciation à la volonté claire du médecin prescripteur. La valeur de cette solution est de réaffirmer la primauté de la prescription médicale écrite. Elle limite strictement la facturation aux seuls actes autorisés par le texte de l’ordonnance.

La responsabilité de la caisse et le rejet de la demande de dommages-intérêts

Le tribunal examine la demande de dommages-intérêts fondée sur un préjudice moral et financier. Il relève l’absence de preuve d’une faute commise par l’organisme payeur. « Mme [F] ne rapporte pas la preuve d’une faute commise par la caisse » (Motifs, point 6). Le simple exercice du contrôle a posteriori par la caisse ne constitue pas une faute. La portée de cette décision est de protéger l’administration dans l’exercice de ses missions de contrôle. Elle conditionne l’indemnisation à la démonstration d’un comportement fautif.

Le rejet de cette demande consacre le principe selon lequel l’application stricte du droit n’est pas fautive. La caisse a agi dans le cadre de ses prérogatives légales de vérification. La valeur de cette jurisprudence est de dissocier la régularité juridique de la facturation de la réalité matérielle des soins. Elle rappelle que la gestion des fonds de l’assurance maladie impose un contrôle rigoureux et parfois sévère. Cette décision renforce la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indu.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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