Le tribunal judiciaire de Vannes, statuant par décision réputée contradictoire le premier avril 2025, examine le recours d’une société de cautionnement contre l’emprunteuse principale. La juridiction statue sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil, applicable en vertu de la date du contrat. Elle accueille la demande en recours personnel et condamne la débitrice au remboursement des sommes payées par la caution, ainsi qu’aux frais et dépens, avec exécution provisoire.
Le recours personnel de la caution
La confirmation du droit à recours contre le débiteur principal constitue le premier apport de la décision. Le juge rappelle le principe posé par l’ancien article 2305 du code civil, selon lequel « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal » (ancien article 2305 du Code civil). Ce droit existe indépendamment de la régularité de la mise en demeure préalable du débiteur par le créancier. La solution consacre l’autonomie de l’action de la caution, qui n’est pas subordonnée aux éventuels moyens de défense du débiteur principal contre le créancier. Elle sécurise ainsi la position des cautions professionnelles en leur garantissant un recours effectif après paiement.
L’irrélevance de l’irrégularité de la déchéance du terme forme le second point essentiel. Le tribunal s’appuie sur une jurisprudence récente pour écarter tout grief lié à la mise en demeure. Il retient que « d’autre part, la caution pouvant renoncer, expressément ou tacitement, à invoquer, à l’égard du créancier, cette inopposabilité de la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de prêt, c’est à bon droit que la cour d’appel a énoncé que ne commet aucune faute, à l’égard du débiteur, la caution qui décide de payer en totalité la somme réclamée par le créancier » (Cass, Civ 1ère, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 21-18.717). Cette application stricte protège le créancier et la caution, en évitant que des vices de forme dans la mise en demeure n’entravent l’exercice du recours.
L’étendue financière du recours
La condamnation au principal et aux intérêts légaux précise les modalités de l’indemnisation. Le tribunal ordonne le remboursement du capital payé par la caution, soit 104 091,31 euros. Il ajoute les intérêts au taux légal courant à compter de la date du paiement effectif, en l’occurrence le onze mars 2025. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle les intérêts courent depuis le paiement par la caution. Elle assure une réparation intégrale du préjudice subi par la caution du fait de son intervention, en compensant le temps écoulé depuis son décaissement.
La mise à charge des frais de procédure et des dépens complète le régime de l’indemnisation. La décision condamne la débitrice à payer une somme forfaitaire de trois mille euros au titre des frais irrépétibles. Elle lui impose également de supporter les frais liés à une mesure conservatoire, l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire, autorisée par le juge de l’exécution. Le tribunal fonde cette condamnation sur l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge » (article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette approche extensive des frais récupérables renforce l’efficacité du recours de la caution.
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