Tribunal judiciaire de Versailles, le 7 novembre 2025. Des acquéreurs poursuivent leurs vendeurs et l’agence immobilière mandataire pour réticence dolosive sur un projet immobilier voisin. Ils demandent l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts. Le tribunal rejette les demandes de nullité et contre l’agence, mais retient la réticence dolosive des vendeurs. Il indemnise les acquéreurs sur le fondement de la perte de chance.
La caractérisation rigoureuse de la réticence dolosive
L’exigence d’un élément matériel et intentionnel. Le dol suppose la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. L’élément matériel peut résider dans « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (article 1137 du code civil). L’élément moral requiert une intention de tromper. En l’espèce, le projet de construction d’un immeuble de quarante-neuf logements formant un vis-à-vis massif constituait une information déterminante. Le silence gardé par les vendeurs, qui ne pouvaient ignorer l’importance de cette donnée, est nécessairement intentionnel. La preuve est apportée par des attestations et une promesse de vente voisine mentionnant le projet. La cour relève que « la preuve d’un fait juridique peut être établi aux moyens de présomptions graves, précises et concordantes ». Cette analyse consolide l’exigence de la double condition du dol, en soulignant que l’intention peut être déduite des circonstances.
L’inopposabilité de la diligence présumée de l’acquéreur. La jurisprudence écarte l’objection d’un devoir de diligence de la victime du dol. Il est jugé que « la réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur qu’elle a provoquée sans qu’il puisse être reproché à la victime de ne pas s’être elle-même renseignée ». Cette solution est fermement réaffirmée. Les arguments des vendeurs sur la consultation possible du PLU par les acquéreurs sont donc sans portée. La décision protège ainsi la victime d’un manquement à la bonne foi contractuelle, en alignant le régime de la réticence sur celui du dol par manœuvres actives.
La réparation limitée à la perte de chance
Le choix de l’action en indemnisation plutôt qu’en nullité. Les demandeurs ont sollicité principalement l’annulation du contrat. Le tribunal, après requalification d’office, retient l’action en responsabilité extra-contractuelle. Il rappelle que « la victime peut solliciter ces deux sanctions ou l’une des deux seulement selon ce que commande son intérêt ». En l’espèce, le choix de l’indemnisation est imposé par la nature du préjudice subi. Cette approche pragmatique évite les effets rétroactifs de la nullité, souvent impraticables en matière immobilière après exécution. Elle préserve la sécurité des transactions tout en réparant le préjudice économique.
La quantification stricte de la perte de chance. Le préjudice réparable est circonscrit à « la perte de chance de ne pas avoir contracté à des conditions plus avantageuses ». Le tribunal applique le principe selon lequel « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle avait été réalisée ». Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Une décision récente énonce en effet : « Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat (…) s’analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-21.882). Le tribunal évalue cette chance à quatre-vingts pour cent de la décote estimée, excluant toute indemnisation pour perte de plus-value latente ou préjudice de jouissance. Cette méthode garantit une réparation proportionnée, évitant une indemnisation qui constituerait un enrichissement sans cause.
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