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Tribunal judiciaire de Versailles, le 7 novembre 2025, n°24/04934

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Versailles, le 7 novembre 2025, n°24/04934

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Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, par ordonnance du 7 novembre 2025, statue sur un incident. Une partie demande la désignation d’un commissaire de justice et d’un maître d’œuvre dans un litige relatif à une promesse de vente conditionnée par des travaux. Le juge déclare l’incident recevable mais rejette la demande de mesure d’instruction, renvoyant l’affaire en mise en état.

La recevabilité de l’incident procédural

La régularisation de la saisine du juge compétent. Une partie soulève l’irrecevabilité de la demande présentée avant la désignation du juge de la mise en état. La partie adverse fait valoir la régularisation par des conclusions postérieures à cette désignation. Le juge retient que l’incident a été valablement saisi par des conclusions notifiées après la désignation. Il déclare donc la demande recevable en application de l’article 789 du code de procédure civile. Cette solution rappelle l’importance du respect des délais procéduraux pour la saisine du juge compétent. Elle confirme que la notification d’actes dans les formes légales peut régulariser une initiale irrecevabilité.

L’application stricte du cadre procédural de l’article 789. La décision applique le principe selon lequel le juge de la mise en état est seul compétent pour les incidents après sa désignation. « L’incident dont le juge de la mise en état a été valablement saisi (…) suivant conclusions notifiées le 24 juillet 2025 doit être déclaré recevable en application de l’article 789 du code de procédure civile. » (Motifs) Cette précision temporelle est essentielle pour déterminer la compétence. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Pour déclarer irrecevable la demande en vérification d’écritures, l’arrêt retient, en se fondant sur les dispositions de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, qu’elle n’a pas été présentée au cours de la mise en état. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 mars 2025, n°23-16.755) La portée est de garantir l’efficacité de la phase d’instruction sous l’autorité d’un juge dédié.

Le rejet de la demande de mesure d’instruction

L’inutilité de la mesure au regard des éléments disponibles. Les demandeurs justifient leur requête par la nécessité de constater l’absence de travaux pour établir la caducité de la promesse. La partie adverse conteste l’utilité, invoquant un constat d’huissier antérieur dressé avant la levée d’option. Le juge relève l’existence d’un constat non contradictoire établi le 22 mai 2023. Il estime que la désignation d’un expert apparaît inutile plus de trois ans et demi après les faits. L’altération possible des lieux par un défaut d’entretien priverait l’expertise de sa pertinence. Le juge fonde son appréciation sur son pouvoir souverain pour juger de l’utilité d’une mesure.

Le contrôle de la nécessité de l’expertise au titre des articles 789 et 144. Le juge rappelle le fondement légal de son pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction. « L’article 789 du code de procédure civile dispose (…) 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction » (Motifs) Il convoque également l’article 144 du même code. La mesure n’est ordonnée que si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. En l’espèce, il dispose déjà d’un constat, même discutable, et d’un autre constat effectué en 2025. La valeur probante du constat non contradictoire sera soumise à discussion lors du fond. Cette analyse rejoint la jurisprudence exigeant un besoin actuel et précis. « Une mesure d’instruction est nécessaire pour apprécier si l’arbre litigieux (…) présente un danger ce qui serait susceptible de modifier la nature de la majorité requise » (Cour d’appel de Pau, le 9 avril 2025, n°24/01626) La portée est de prévenir les mesures dilatoires ou tardives, protégeant ainsi le principe de célérité procédurale.

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