L’ordonnance rendue le 9 février 2026 par le tribunal judiciaire de Versailles, sous le numéro RG 26/00282, intervient dans le contentieux particulièrement sensible du contrôle judiciaire des mesures de contention prises à l’encontre des patients hospitalisés sans consentement. Elle illustre l’exigence accrue de motivation médicale et de garanties procédurales imposée par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
En l’espèce, un patient sans domicile fixe faisait l’objet, depuis le 29 janvier 2026, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, prise sur décision du représentant de l’État en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 30 janvier 2026, à 10h50, le psychiatre du pôle psychiatrie de l’établissement hospitalier décidait de placer l’intéressé en contention, mesure constamment renouvelée par la suite. Le magistrat du siège avait, par une première ordonnance du 7 février 2026, autorisé le maintien de la contention. La décision médicale de maintien du 8 février 2026 se bornait toutefois à mentionner un « risque hétéro-agressif », sans davantage de précision clinique ni d’individualisation.
Le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique le 9 février 2026 à 10h56, aux fins de maintien de la mesure de contention. Le patient, présent par voie téléphonique, était représenté par son conseil, lequel a déposé des conclusions tendant à la mainlevée. Le ministère public, partie intervenante, n’était ni présent ni représenté. Le directeur d’établissement soutenait que l’état du patient justifiait la poursuite de la contention au-delà des durées maximales légales, tandis que la défense invoquait l’insuffisance de la motivation médicale et l’absence de notification des droits.
La question soumise au juge était double. Il s’agissait, d’abord, d’apprécier la recevabilité de la saisine au regard du délai prévu par le II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Il fallait, ensuite, déterminer si la décision médicale de maintien et les garanties procédurales entourant la mesure satisfaisaient aux exigences légales de motivation individualisée, de nécessité, de proportionnalité et d’information du patient.
Le magistrat versaillais déclare la saisine recevable, mais ordonne la mainlevée de la mesure de contention. Il retient que la motivation médicale, limitée à la mention stéréotypée d’un risque hétéro-agressif, ne permet pas d’établir que les conditions du recours à la contention demeurent réunies. Il constate, en outre, l’absence de notification des droits du patient et le défaut de distinction formelle entre l’isolement et la contention dans l’acte produit. Ces manquements cumulés, jugés substantiels, font obstacle au contrôle juridictionnel et portent nécessairement grief à l’intéressé.
L’ordonnance commentée illustre l’exigence renforcée d’une motivation médicale circonstanciée comme condition de régularité de la contention (I), avant de rappeler l’autonomie des garanties procédurales attachées à la protection de la liberté individuelle du patient (II).
I. L’exigence renforcée d’une motivation médicale individualisée
Le tribunal versaillais sanctionne d’abord l’insuffisance intrinsèque de la motivation médicale (A), avant d’en tirer les conséquences au regard du caractère exceptionnel de la mesure de contention (B).
A. La condamnation d’une motivation stéréotypée et non individualisée
La contention constitue, selon les termes mêmes du I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, une pratique « de dernier recours ». Elle suppose une décision motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, prise après évaluation du patient. Le législateur a entendu encadrer strictement le recours à cette mesure, en raison de l’atteinte qu’elle porte aux libertés fondamentales.
Dans la décision commentée, le magistrat relève que la décision médicale du 8 février 2026 « se limite à la mention d’un « risque hétéro agressif », sans précision clinique, sans élément individualisé et sans justification circonstanciée de la nécessité, de la proportionnalité et de l’absence d’alternative à la contention ». Le juge en déduit qu’une telle motivation, « stéréotypée et dépourvue d’actualisation, ne permet pas d’établir que les conditions légales du recours à cette mesure, qui constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté et à l’intégrité du patient, demeurent réunies ».
Ce raisonnement s’inscrit pleinement dans la logique défendue par le Conseil constitutionnel. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel a rappelé que « les mesures d’isolement et de contention qui peuvent être décidées dans le cadre d’une hospitalisation complète sans consentement constituent une privation de liberté » (Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021)[^]. Cette qualification commande un contrôle d’autant plus rigoureux que la mesure se prolonge et que la motivation se répète.
Le juge versaillais opère ainsi un contrôle de la motivation qui ne se contente pas d’une formule type. Il exige une véritable individualisation, attachée à l’état clinique actuel du patient. Une simple référence générique au risque hétéro-agressif, par hypothèse présent dans la quasi-totalité des dossiers de contention, ne suffit pas.
B. Le caractère exceptionnel de la prolongation comme matrice du contrôle juridictionnel
L’exigence d’une motivation rigoureuse trouve sa source dans le caractère exceptionnel des mesures prolongées au-delà des durées de droit commun. L’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique réserve cette prolongation à des hypothèses où l’état de santé du patient le rend strictement nécessaire.
À cet égard, le tribunal judiciaire de Lyon a déjà eu l’occasion de préciser le périmètre du contrôle exercé par le magistrat : « Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé » (tribunal judiciaire de Lyon, 18 janvier 2025, n° 25/00211)[^].
Le juge versaillais s’inscrit dans cette ligne. Il ne se prononce pas sur l’opportunité médicale du maintien de la contention. Il vérifie, en amont, que la motivation produite permet matériellement au juge d’exercer son office. Or, une motivation stéréotypée prive le contrôle juridictionnel de tout objet et le réduit à une simple validation formelle.
Cette approche fait écho aux exigences constitutionnelles posées dès 2020, le Conseil constitutionnel ayant constaté la non-conformité de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa version d’alors (Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020)[^]. La motivation médicale n’est pas une formalité administrative, elle constitue le support indispensable du contrôle exercé par l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. À défaut, la mesure devient incontrôlable et, partant, irrégulière.
II. La consécration de l’autonomie des garanties procédurales attachées à la contention
L’ordonnance commentée prolonge le raisonnement en sanctionnant le défaut de notification des droits du patient (A), avant de réaffirmer l’autonomie des décisions d’isolement et de contention (B).
A. La sanction du défaut de notification des droits du patient
Le juge versaillais constate qu’« il n’est par ailleurs justifié d’aucune notification des droits du patient, notamment de son droit de saisir le juge ou de prévenir un proche, en méconnaissance des articles L. 3222 5 1 et R. 3222 1 2 du même code ». La méconnaissance de l’obligation d’information est ainsi expressément érigée en cause autonome d’irrégularité.
Cette solution s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence rendue en matière d’hospitalisation sous contrainte. La Cour d’appel de Rennes a déjà jugé que « l’obligation d’information correspond à un droit essentiel du patient, celui d’être avisé d’une situation de soins contraints et des droits en découlant, étant ici rappelé que le juge européen assimile l’hospitalisation d’office à une arrestation et lui applique donc les obligations de l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue » (Cour d’appel de Rennes, 21 février 2025, n° 25/00091)[^].
La transposition de cette logique à la contention paraît d’autant plus justifiée que cette dernière constitue une privation de liberté dans la privation de liberté. Le patient placé sous contention subit une restriction supplémentaire de sa liberté individuelle, qui appelle des garanties renforcées. L’effectivité du recours juridictionnel suppose, en amont, l’information complète et compréhensible du patient sur ses droits.
L’apport de la décision versaillaise tient à la fermeté de la sanction. Le défaut de notification est qualifié d’irrégularité substantielle, portant « nécessairement grief » à l’intéressé. Le juge écarte ainsi toute appréciation casuistique du grief, à l’image de la solution retenue par le Conseil constitutionnel à l’égard des personnes protégées (Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025)[^].
B. L
Un avocat expert en hospitalisation sous contrainte vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit médical.