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Tribunal judiciaire de Vienne, le 16 janvier 2026, n°25/00188

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vienne, le 16 janvier 2026, n°25/00188

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Le tribunal judiciaire de Vienne, statuant avant dire droit le 16 janvier 2026, ordonne la réouverture des débats. Cette décision intervient dans une instance en paiement fondée sur un contrat de crédit. Le juge a relevé d’office un moyen de forclusion tiré d’une clause contractuelle. Il a ainsi estimé nécessaire de garantir un débat contradictoire préalable sur ce point. La solution retenue soulève la question des obligations du juge face à un moyen soulevé d’office.

Le pouvoir du juge de relever d’office un moyen forclusif
Le juge a identifié une clause limitative de l’action en paiement dans le contrat. L’article 7B du contrat stipulait un délai forclusif de deux ans. Ce délai courait à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’action engagée en octobre 2025 semblait intervenir après ce délai. Le juge a donc considéré que la forclusion était susceptible de s’appliquer. Il a exercé son pouvoir de relever ce moyen de droit d’office.

Le sens de cette initiative est de garantir l’application stricte des conventions. L’article 1103 du Code civil consacre la force obligatoire du contrat. Le juge veille ainsi au respect des délais conventionnels stipulés par les parties. Sa valeur est préventive car elle évite une condamnation mal fondée. Sa portée est cependant limitée par l’exigence du contradictoire. Le juge ne peut statuer sur ce moyen sans avoir organisé un débat.

L’encadrement procédural par le principe du contradictoire
Le tribunal a strictement appliqué l’article 16 du Code de procédure civile. Cet article dispose que le juge doit faire respecter le principe du contradictoire. En l’espèce, le moyen de forclusion n’avait pas été débattu par les parties. Le juge a donc ordonné la réouverture des débats pour y remédier. Il a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point précis. La décision est ainsi une mesure d’instruction garantissant les droits de la défense.

Le sens de cette solution est de concilier pouvoir du juge et droits des parties. La jurisprudence rappelle cette obligation fondamentale de procédure. « Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, que le moyen soit d’ordre public ou non » (Cour d’appel de Besançon, le 17 avril 2025, n°24/00073). Sa valeur est procédurale et protectrice des garanties essentielles du procès. Sa portée est générale et s’applique à tout moyen relevé d’office, qu’il soit d’ordre public ou non.

La décision illustre la nécessaire mise en œuvre du contradictoire. Elle se distingue cependant d’une autre approche possible de la procédure. « Il en résulte que lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-10.667). Le tribunal a ici privilégié un débat oral à une simple note écrite. Ce choix renforce le caractère effectif du principe contradictoire devant la juridiction de première instance.

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