Le juge des contentieux de la protection, dans un jugement du 9 juillet 2025, examine une demande de vérification de créances. Le débiteur, en procédure de surendettement, conteste une dette après notification de l’état du passif. La juridiction se prononce sur la recevabilité de sa demande et sur le fond de la créance litigieuse. Elle déclare la demande recevable et fixe la créance contestée à zéro euro, estimant la dette soldée.
Le formalisme procédural de la contestation des créances
Le respect des délais stricts pour saisir le juge. La décision rappelle le cadre légal de l’article L.723-2 du Code de la consommation. Le débiteur dispose d’un délai de vingt jours après notification pour contester. En l’espèce, la demande fut effectuée par lettre recommandée dans ce délai. La régularité de la saisine est ainsi établie et la demande déclarée recevable. Ce point souligne l’importance d’une action rapide et formelle du débiteur. La sécurité juridique de la procédure collective en dépend directement.
L’irrecevabilité d’une contestation tardive des autres créances. Ce principe est confirmé par une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025) La portée de ce formalisme est donc absolue. Il organise une procédure claire et définitive pour le traitement du passif.
Le contrôle substantiel des créances dans la procédure
L’exigence d’une créance certaine, liquide et exigible. Le juge vérifie le caractère liquide et certain de la créance selon l’article R.723-7. Il opère ce contrôle pour les besoins de la procédure de surendettement. En l’occurrence, le créancier ne participe pas à l’instance pour justifier sa créance. Cette abstention contraste avec la production d’éléments par le débiteur. Le juge peut ainsi procéder à un examen complet des pièces versées aux débats. La charge de la preuve pèse in fine sur le créancier pour établir sa créance.
L’extinction de la créance par la preuve de son paiement. Le débiteur produit des relevés de compte attestant de deux règlements. Ces paiements correspondent au montant et à la référence de la créance litigieuse. Le juge en déduit que la dette a été soldée par le débiteur. La créance est donc fixée à zéro euro et écartée de la procédure. Cette solution illustre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Elle protège le débiteur contre des réclamations infondées dans un cadre procédural spécifique.