Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de son juge de la mise en état le 1er décembre 2025, se prononce sur une instance complexe impliquant plusieurs constructeurs. L’affaire trouve son origine dans des désordres affectant un ouvrage, ayant donné lieu à une expertise judiciaire. Le juge était saisi de multiples conclusions incidentes, notamment des demandes en garantie à titre préventif et des requêtes en sursis à statuer. La question centrale portait sur la recevabilité d’une action en garantie intentée avant toute condamnation définitive. Le juge a déclaré cette action irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, mettant fin à l’instance à l’égard de plusieurs parties et a condamné son auteur à des frais.
La condition d’intérêt à l’action en garantie préventive
L’exigence d’un intérêt actuel et légitime. L’article 31 du code de procédure civile subordonne l’exercice de l’action à la détention d’un intérêt légitime. Le juge rappelle que cette condition s’apprécie strictement pour les actions en garantie entre constructeurs. Il souligne qu’une telle action n’est ouverte qu’à celui qui est lui-même poursuivi en paiement ou en exécution. En l’absence de demande principale des maîtres de l’ouvrage, le besoin de se prémunir reste purement hypothétique. La situation ne justifie donc pas une intervention judiciaire anticipée des tribunaux.
La fixation du point de départ de la prescription. La décision précise le moment où naît l’intérêt à agir en se fondant sur la jurisprudence de la troisième chambre civile. « Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de la prescription extinctive, avant l’introduction de ces demandes principales. » (3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305). Une simple expertise en référé ne suffit pas à engendrer cet intérêt. « Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à un entrepreneur, non assortie d’une demande de reconnaissance d’un droit, fût-ce par provision, ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en garantie » (Civ. 3ème, 11 mai 2023, n° 21-24.967). Le délai de prescription des recours entre constructeurs ne commence ainsi qu’à la réclamation indemnitaire.
La portée de la décision sur l’économie procédurale
La fin de non-recevoir comme issue définitive. Le juge de la mise en état, en application des articles 789 et 122 du code de procédure civile, a pleine autorité pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’accueil de ce moyen met un terme immédiat au litige sans examen au fond. « En application des articles 384, 787 et 789 du code de procédure civile, l’accueil de la fin de non-recevoir met fin au litige et à l’instance. » Cette solution évite une instruction inutile et préserve le principe de l’économie procédurale. Elle rappelle que les actions préventives sont l’exception et requièrent une justification impérieuse.
L’équité dans l’allocation des frais irrépétibles. Après avoir déclaré l’action irrecevable, le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour allouer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il tient compte de l’équité et de la situation économique des parties, comme le lui permet la loi. Les sommes allouées sont modérées, reflétant le caractère incident de la procédure. Cette modulation démontre l’adaptation de la sanction à la nature de l’irrecevabilité, distincte d’une condamnation au fond. Elle souligne la marge d’appréciation laissée au juge pour gérer les conséquences financières de l’instance.
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