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Tribunal judiciaire, le 1 décembre 2025, n°25/00440

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 1 décembre 2025, n°25/00440

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, retient la responsabilité du vendeur non professionnel pour vice caché. L’affaire concerne des désordres liés à des travaux de plomberie exécutés personnellement par l’ancien propriétaire. La juridiction accueille la demande en remboursement de frais mais rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La caractérisation du vice caché et la connaissance du vendeur

La décision applique strictement les conditions légales de l’article 1641 du code civil. Le dysfonctionnement des canalisations, indécelable par l’acquéreur, rendait le logement impropre à son usage. Le juge estime que « les désordres ont leur origine dans un vice affectant l’appartement » (Motifs, 1/ Sur le vice caché). Ce vice caché est directement imputable à des travaux personnels réalisés par le cédant.

La connaissance du vice est déduite de l’exécution personnelle des travaux défectueux. Le tribunal considère que l’auteur des travaux, « qui a effectué des réparations sur les canalisations […] sans en informer [l’acquéreur] lors de la cession, sera considéré comme ayant eu connaissance du vice caché » (Motifs, 1/ Sur le vice caché). Cette assimilation à un vendeur de mauvaise foi est conforme à une jurisprudence récente. La Cour de cassation a en effet jugé que « qu’est assimilé au vendeur professionnel celui qui, sans être un professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l’origine des vices de la chose vendue, de sorte que, tenu de connaître les vices, il ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-11.221). La portée de ce point est essentielle, car elle écarte toute possibilité pour le vendeur de se prévaloir de sa bonne foi.

La réparation du préjudice et le rejet de la résistance abusive

La condamnation au remboursement des frais de réparation s’appuie sur l’article 1645 du code civil. Puisque le vendeur est réputé connaître le vice, il doit réparer l’intégralité du préjudice financier qui en découle. Le tribunal retient le lien de causalité entre les travaux défectueux et les frais engagés par l’acquéreur, qui « a réglé la somme de 1640,00 euros […] relative à des interventions directement en lien avec le vice caché » (Motifs, 2/ Sur la demande de condamnation au remboursement des frais des travaux). Cette solution assure une réparation intégrale du préjudice patrimonial subi.

En revanche, la demande fondée sur la résistance abusive est déboutée. Le juge rappelle que cette action suppose la démonstration d’une intention de nuire. Il estime que « les défauts de comparution et de réponse […] sont insuffisants pour prouver son intention de nuire » (Motifs, 3/ Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive). Cette analyse restrictive protège la liberté de la défense et évite de sanctionner une simple inertie procédurale. La valeur de cette distinction réside dans l’exigence d’un élément intentionnel spécifique, préservant ainsi l’exercice non abusif des droits de la défense.

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