Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 10 avril 2024, n°25/00186

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 10 avril 2024, n°25/00186

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Le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 10 avril 2024. Une société propriétaire d’un terrain a constaté l’installation non autorisée d’un kiosque et d’un panneau publicitaire. Elle a saisi le juge des référés pour obtenir leur retrait et une interdiction de réinstallation. Le juge a accueilli la demande en ordonnant les mesures sollicitées sous astreinte et a alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le pouvoir du juge des référés face à l’occupation sans titre

Le juge rappelle le fondement légal de sa compétence en matière de troubles manifestement illicites. Il se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile qui l’autorise à prescrire des mesures conservatoires. Cette disposition lui permet d’agir « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (Ordonnance, premier attendu). Le juge vérifie ensuite l’existence d’un tel trouble en l’espèce. Il constate que la propriété du terrain est établie et que les installations litigieuses y sont présentes. L’absence de contestation de la part de l’occupant permet de déduire que les griefs sont suffisamment établis (Ordonnance, deuxième attendu). L’occupation sans droit ni titre constitue ainsi un trouble justifiant l’intervention du juge. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la nature de ce trouble. « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite » (Cour d’appel, le 6 mars 2025, n°24/02955). La décision confirme ainsi la célérité protectrice du référé face aux empiètements sur la propriété.

L’étendue des mesures ordonnées pour garantir l’effectivité

Le juge use de ses pouvoirs pour ordonner des mesures à la fois correctives et préventives. Il condamne d’abord l’occupant à retirer les installations sous astreinte financière. Il lui fait ensuite interdiction de les réinstaller, cette interdiction étant également assortie d’une astreinte (Ordonnance, par ces motifs). Cette double injonction vise à rétablir l’état antérieur et à prévenir toute récidive. Le prononcé d’astreintes accessoires est expressément prévu par la jurisprudence pour assurer l’exécution. Le juge peut « ordonner la démolition d’une construction […] et assortir cette obligation de faire des mesures accessoires propres à en assurer l’effectivité, tel le prononcé d’une astreinte » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787). Enfin, le juge alloue une indemnité distincte des dépens au requérant. Il condamne la société occupante à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Ordonnance, deuxième attendu). Cette condamnation vise à compenser partiellement les frais exposés pour l’action en justice. Elle complète le dispositif de sanction et de réparation du trouble illicite constaté.

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