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Tribunal judiciaire, le 10 décembre 2024, n°25/00351

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 10 décembre 2024, n°25/00351

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Le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, a rendu un jugement le 10 décembre 2024. Un professionnel avait engagé une procédure d’injonction de payer contre un consommateur pour le solde d’une facture de travaux. Le consommateur ayant formé opposition, le tribunal a examiné l’exception de prescription soulevée. Il a déclaré l’action du professionnel irrecevable pour prescription biennale et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le point de départ de la prescription biennale protectrice

Le tribunal rappelle l’application du droit spécial de la consommation au litige. L’article L218-2 du code de la consommation prévoit un délai raccourci de deux ans. Cette règle vise spécifiquement les actions des professionnels contre les consommateurs. Elle constitue une dérogation au droit commun de la prescription pour protéger la partie faible. Le texte dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L218-2 du code de la consommation). Cette jurisprudence confirme l’application de ce texte aux actions en paiement de travaux. La Cour de cassation a jugé que « l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 mars 2025, n°23-20.075). Le point de départ est ainsi fixé à l’achèvement des travaux rendant la créance exigible.

En l’espèce, le tribunal identifie la facture finale comme l’acte générateur. La créance est née à la date d’émission de cette facture, soit le 25 juin 2022. Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de cette date. Le jugement précise que l’action en justice est réputée intentée à la date de signification de l’injonction de payer. Cette date, le 10 décembre 2024, sert de référence pour calculer l’écoulement du délai. Sans interruption, le délai de deux ans se serait écoulé depuis la facture, rendant l’action irrecevable. Le tribunal opère ainsi une application stricte du texte protecteur au détriment du créancier professionnel.

Les effets interruptifs du paiement partiel sur le délai

Le tribunal analyse ensuite l’incidence d’un paiement partiel sur la prescription. Un règlement effectué par le consommateur a été constaté le 16 septembre 2022. Cet acte est constitutif d’une interruption de la prescription courante. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance implicite de la dette et de son existence. Il fait courir un nouveau délai de prescription de plein droit à compter de son accomplissement. La jurisprudence constante reconnaît cet effet interruptif au paiement partiel. L’acte interruptif « fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription » selon le jugement.

Le point de départ du nouveau délai est fixé au jour du paiement partiel, soit le 16 septembre 2022. Le tribunal calcule ensuite si l’action intentée le 10 décembre 2024 est intervenue dans ce nouveau délai. Plus de deux années se sont écoulées entre ces deux dates, soit un délai supérieur à la prescription biennale. L’action est donc déclarée irrecevable malgré l’interruption opérée. Le professionnel ne pouvait ignorer ce délai raccourci s’appliquant à sa créance. Cette solution souligne le caractère impératif de la prescription protectrice des consommateurs. Elle empêche toute renaissance de la créance au-delà du délai global de deux ans post-interruption.

La portée de la décision pour les pratiques contractuelles

Cette décision renforce la sécurité juridique du consommateur face aux créances anciennes. Elle rappelle la rigueur du délai de deux ans, même en cas de reconnaissance de la dette. Le professionnel doit être vigilant et engager toute action avant l’expiration de ce délai. Le paiement partiel ne prolonge la prescription que dans la limite de cette période biennale. La jurisprudence citée confirme cette analyse pour les actions en paiement de travaux. « L’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit par deux ans » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 mars 2025, n°23-20.075). Cette règle s’applique également aux actions en paiement du solde d’un prêt immobilier. « Cet article issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 s’applique à l’action en paiement du solde d’un prêt immobilier » (Cour d’appel, le 13 mars 2025, n°23/00807).

La solution a une valeur pédagogique pour les rapports professionnels-consommateurs. Elle incite les créanciers à un recouvrement actif et rapide de leurs créances. La sanction est sévère puisqu’elle entraîne l’irrecevabilité définitive de l’action. L’allocation de frais sur le fondement de l’article 700 aggrave les conséquences pour le professionnel. Cette décision participe à l’équilibre des relations en sanctionnant l’inertie du créancier. Elle consacre une interprétation protectrice du code de la consommation au bénéfice du non-professionnel.

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