Le tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, a examiné une action en paiement engagée par un établissement bancaire contre deux cautions personnelles. L’emprunteur principal, une société, avait été placée en liquidation judiciaire. La banque invoquait la déchéance du terme des prêts et appelait les cautions. Ces dernières contestaient cette exigibilité et invoquaient la disproportion de leur engagement ainsi qu’un manquement au devoir de mise en garde. Le tribunal a débouté la banque de sa demande principale mais a également rejeté la demande indemnitaire des cautions.
La déchéance du terme et son opposabilité aux cautions
La notification de la déchéance à l’emprunteur principal fut jugée régulière. Le prononcé de la liquidation rendait exigibles les créances en vertu de la loi. « Il se déduit de ces éléments que la déchéance du terme de chaque contrat de crédit litigieux est acquise de plein droit » (Motifs, Sur la déchéance du terme). La déclaration de créance au passif de la procédure collective a été assimilée à une notification valable de cette déchéance. Cette solution rappelle que les formalités de l’article L. 643-1 du code de commerce s’imposent au créancier. La portée est pratique, car elle valide un mode de notification inhérent aux procédures collectives.
L’extension de cette déchéance aux cautions fut ensuite admise. Les actes de cautionnement contenaient une clause prévoyant expressément cette extension. « Il se déduit de ces stipulations que la déchéance du terme […] résultant du prononcé de la liquidation […] est étendue » (Motifs, Sur l’opposabilité de la déchéance du terme). Cette analyse contractuelle s’écarte des principes généraux rappelés par d’autres décisions. « La déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l’un des débiteurs, n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci et ne peut pas être étendue au co-emprunteur solidaire, à défaut de clause contraire » (Cass. Première chambre civile, le 12 mars 2025, n°23-15.837). La valeur de la décision commentée réside dans la stricte application de la volonté des parties, conformément à l’article 1103 du code civil.
Le contrôle de la disproportion et la responsabilité du banquier
Le juge a constaté un engagement manifestement disproportionné. L’analyse comparative des revenus disponibles et du montant de la caution fut déterminante. « Cette différence entre le montant des facultés contributives […] et le montant pour lesquels ils se sont […] engagés […] caractérise un engagement manifestement disproportionné » (Motifs, Sur la disproportion des engagements). Le patrimoine des cautions au moment de l’appel ne permettait pas de faire face à l’obligation. L’application de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation conduit ainsi à l’inopposabilité du cautionnement. Ce contrôle a priori et a posteriori protège efficacement la caution personne physique contre les engagements excessifs.
Le manquement au devoir de mise en garde fut retenu mais sans indemnisation. La banque n’avait pas averti les cautions du risque d’endettement excessif. « Elle a manqué à son devoir de mise en garde et a engagé sa responsabilité contractuelle » (Motifs, Sur le devoir de mise en garde). Cependant, les cautions n’ont pas prouvé le préjudice requis. « Ils ne rapportent donc pas la preuve de l’existence d’un préjudice lié à une perte de chance de ne pas s’être engagé » (Motifs, Sur le devoir de mise en garde). Cette dissociation entre faute et préjudice rappelle la rigueur exigée pour la réparation. La solution limite la portée indemnitaire du devoir de mise en garde en l’absence de conséquence dommageable distincte.
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