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Tribunal judiciaire, le 10 novembre 2025, n°24/00751

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 10 novembre 2025, n°24/00751

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Le tribunal judiciaire, par jugement du 10 novembre 2025, a été saisi d’une demande en annulation de décisions d’assemblées générales de copropriété. Il a prononcé l’annulation d’une résision et d’une assemblée entière pour irrégularités. La solution retenue consacre une protection rigoureuse des droits des copropriétaires minoritaires face au syndicat.

Le contrôle strict des décisions affectant les parties privatives

Le juge vérifie d’abord l’objet de la décision collective attaquée. Il relève que la résision contestée inclut dans son périmètre d’étude « la réfection des plages de la piscine ». L’acte modificatif du règlement de copropriété décrit le lot concerné comme comprenant « une piscine avec ses abords ». Le tribunal en déduit le caractère privatif incontestable de cet élément. La nullité est ainsi encourue car l’étude envisagée empiète sur la sphère privative. Le syndicat invoquait la nécessité de percer ces plages pour des travaux sur les canalisations communes. Le tribunal écarte cet argument au motif qu’il « ne repose sur aucun élément probant ». La décision protège ainsi l’intégrité du droit de propriété individuel contre les empiètements injustifiés du syndicat.

L’impératif procédural du délai de convocation

Le second grief retenu concerne le non-respect des formalités de convocation. La convocation à l’assemblée générale extraordinaire a été distribuée le 19 janvier 2024. Le tribunal applique strictement les règles de computation des délais. Le point de départ est fixé au lendemain de la distribution, soit le 20 janvier. Le délai de vingt et un jours expire donc le 9 février à minuit. Or, l’assemblée s’est tenue ce même jour, lequel « n’est pas inclus dans la comptabilisation du délai à respecter ». Le défaut de respect du délai est ainsi caractérisé. Le juge souligne que cette irrégularité est sanctionnée sans que le demandeur n’ait à justifier d’un grief. Il rappelle que « les dispositions relatives au délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires sont d’ordre public ». L’argument d’urgence avancé par le syndicat est rejeté. Le mandat en cours expirait après la tenue de l’assemblée litigieuse. Cette solution affirme le caractère substantiel des délais de convocation pour garantir une participation éclairée.

La portée corrective de la juridiction judiciaire

Ce jugement illustre le rôle correcteur du juge dans le fonctionnement des copropriétés. Il exerce un contrôle de légalité sur les décisions des assemblées, protégeant les minorités. L’annulation pour vice de forme strict, sans condition de grief, renforce la sécurité juridique. La jurisprudence antérieure rappelait déjà que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-10.606). La présente décision en est l’exact pendant procédural pour les vices de convocation. Elle garantit ainsi l’effectivité du droit de participation de chaque copropriétaire aux décisions collectives.

Les conséquences indemnitaires et procédurales du succès

Le succès des demandeurs entraîne des conséquences pratiques significatives. Le syndicat, partie perdante, est condamné aux dépens et à des frais irrépétibles. Surtout, les copropriétaires requérants sont dispensés de participer aux frais de la procédure. Cette dispense inclut les honoraires de l’avocat du syndicat, répartis sur les autres copropriétaires. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit, conformément à la réforme de la procédure civile. Ces mesures accessoires visent à neutraliser l’effet dissuasif des coûts judiciaires. Elles assurent ainsi un accès effectif au juge pour contester les décisions syndicales irrégulières, consolidant le contrôle juridictionnel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.

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