Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 10 novembre 2025, a examiné une demande d’expulsion et de provision. Le propriétaire d’un local commercial sollicitait l’expulsion d’un occupant entré par effraction. Le juge a caractérisé un trouble manifestement illicite et ordonné l’expulsion. Il a en revanche rejeté la demande d’indemnité d’occupation, faute de preuve du montant réclamé.
La caractérisation du trouble manifestement illicite
Le juge des référés retient une violation flagrante du droit de propriété. L’occupation sans titre justificatif constitue par elle-même un trouble illicite. La jurisprudence constante assimile cette situation à une voie de fait engageant la responsabilité du juge.
L’application jurisprudentielle au cas d’espèce
Le constat d’huissier a établi l’entrée par effraction et l’installation de biens personnels. « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite » (Civ. 1re, 21 déc. 2017, no 16-25.469). Cette violation flagrante justifie une mesure urgente de remise en état des lieux.
Le rejet de la demande de provision
L’exigence d’une preuve du préjudice financier
Le demandeur sollicitait une indemnité d’occupation sans en justifier le montant. L’article 835 du code de procédure civile exige une obligation non sérieusement contestable. Le juge a donc débouté la demande, suivant une logique probatoire stricte en référé.
La portée d’une exigence probatoire constante
L’absence de pièce justificative conduit nécessairement au rejet de la provision. Une autre juridiction a jugé que des éléments suffisants permettaient de fixer le montant. « Ces éléments suffisent à démontrer que le montant non sérieusement contestable de l’indemnité d’occupation peut être fixé » (Cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2025, n°24/03086). L’arrêt commenté en illustre l’exact contraire par carence probatoire.
Cette décision rappelle la sévérité du régime probatoire en référé pour les demandes pécuniaires. Elle affirme avec force que l’occupation sans titre est un trouble manifestement illicite. Le juge doit alors ordonner la remise en état sans délai, indépendamment de toute contestation sur le fond.
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