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Tribunal judiciaire, le 11 mars 2026, n°23/00448

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 11 mars 2026, n°23/00448

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Le tribunal judiciaire, statuant le 11 mars 2026, a été saisi par des acquéreurs d’un terrain. Ces derniers ont découvert après l’achat un empiètement constitué par un mur et une clôture érigés par des voisins avec l’accord de leur vendeuse. Ils ont alors demandé la suppression de cet empiètement et des dommages et intérêts pour défaut d’information. Le tribunal a condamné la vendeuse à indemniser les acquéreurs. Il a également ordonné une orientation vers une audience de règlement amiable concernant la demande de démolition, suite à une proposition de rachat de la parcelle empiétée par l’un des voisins.

L’affirmation d’un devoir d’information précontractuel étendu et exigeant

Le juge a d’abord rappelé le principe général de l’obligation précontractuelle d’information. Il a précisé que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer » (article 1112-1 du code civil). Le champ de cette obligation est large, couvrant « les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». En l’espèce, la juridiction a estimé que l’information relative à l’empiètement sur une parcelle vendue était déterminante pour le consentement des acquéreurs. Elle a ainsi donné une portée extensive à ce devoir, l’appliquant à tout élément affectant la consistance matérielle du bien.

La charge de la preuve a ensuite été rigoureusement appliquée au profit des acquéreurs. Le tribunal a relevé que la vendeuse « ne conteste pas davantage ne pas avoir informé les consorts [B] de l’empiètement ». Il a rejeté ses arguments sur l’apparence des lieux, estimant qu’une simple visite « n’a, à l’évidence, pas permis aux acquéreurs de s’apercevoir » de l’empiètement. La production d’un plan cadastral ou d’un procès-verbal d’arpentage ancien a été jugée insuffisante pour prouver que l’information avait été communiquée. Cette analyse consacre une approche protectrice de l’acquéreur, en faisant peser sur le vendeur une obligation de transparence active et démontrée.

La conciliation entre l’absolutisme du droit de propriété et la recherche d’une solution pratique

Le tribunal a réaffirmé avec force le principe de l’absolutisme du droit de propriété face à un empiètement. Il a cité la jurisprudence selon laquelle « le propriétaire victime d’un empiètement est en droit d’obtenir la démolition, peu important le fait que l’empiétement soit minime » (Civ. 3e, 10 nov. 2016, n° 15-19.561). Il a également rappelé que « la disproportion manifeste entre l’atteinte au droit de propriété subie et la mesure sollicitée est un motif inopérant » (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-15.340). Ce rappel souligne le caractère quasi-absolu du droit à la démolition, qui n’est pas subordonné à la démonstration d’un préjudice.

Toutefois, le juge a fait prévaloir une solution pragmatique en utilisant la procédure de règlement amiable. Constatant que les parties ne s’opposaient pas à une cession de la parcelle empiétée, il a ordonné l’orientation du dossier vers une audience de règlement amiable. Il a ainsi mis en œuvre la possibilité pour le juge de « rechercher une autre solution que la démolition » (Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113). Cette décision avant-dire droit illustre la volonté du juge de privilégier une issue négociée et économiquement plus sensée, sans pour autant renoncer à la sanction du droit de propriété si l’accord échoue.

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