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Tribunal judiciaire, le 12 mars 2025, n°25/00348

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 12 mars 2025, n°25/00348

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 mars 2025. Un tireur avait opposé un chèque pour perte après l’avoir remis à son bénéficiaire. Le juge a ordonné la mainlevée de cette opposition et condamné le tireur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision rappelle le caractère limitatif des causes d’opposition au paiement d’un chèque. Elle précise également les conditions de condamnation à des frais irrépétibles.

Le régime strict de l’opposition au paiement d’un chèque

La décision réaffirme le principe d’inopposabilité des exceptions tiré du droit cambiaire. Le chèque doit être payé par la banque tirée, sauf dans des cas exceptionnels définis par la loi. L’article L131-35 du code monétaire et financier établit une liste exhaustive des motifs autorisant une opposition. Le juge relève que l’opposition invoquée était fondée sur une prétendue perte du titre. Or, il est établi que le chèque « a bien été remis » au bénéficiaire et « n’a nullement été perdu ». Dès lors, l’opposition est irrégulière car elle ne repose sur aucun des cas légaux. Cette interprétation restrictive protège la sécurité de la circulation des effets de commerce. Elle empêche le tireur de se soustraire à son engagement cambiaire par un simple différend sur la créance sous-jacente.

La portée de cette solution est de renforcer la force exécutoire du chèque comme moyen de paiement. La Cour de cassation a déjà jugé que pour être valable, l’opposition pour utilisation frauduleuse doit être démontrée. « Pour condamner la société Helkios au paiement de la somme de 4 500 euros, après avoir énoncé qu’aux termes de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur, le jugement retient que la société Helkios ne démontre pas l’utilisation frauduleuse des chèques ayant motivé son opposition » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-16.453). Le présent jugement applique cette rigueur à l’hypothèse de la perte, qui doit être réelle et non fictive. La charge de la preuve pèse intégralement sur le tireur qui forme l’opposition.

La condamnation aux frais irrépétibles dans le cadre du référé

La décision comporte également une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge des référés a utilisé son pouvoir d’appréciation pour allouer une indemnité au demandeur. Il motive cette condamnation par une simple référence à « l’équité », sans autre développement. Cette indemnité vise à compenser partiellement des frais de procédure non compris dans les dépens. La solution rappelle que le juge dispose d’une latitude pour apprécier le montant de cette allocation. Toutefois, cette liberté doit s’exercer dans le respect des principes directeurs de la procédure civile.

La valeur de cette décision est de souligner le lien entre la condamnation et l’issue du litige. Seule la partie perdante peut être tenue de verser une telle indemnité. La Cour de cassation a précisé ce point en affirmant que « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.232). En l’espèce, le tireur, auteur d’une opposition irrégulière, est logiquement la partie perdante. Sa condamnation au titre de l’article 700 est donc justifiée par son échec dans l’instance. Cette approche contribue à une saine administration de la justice en répartissant les frais.

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