Le tribunal judiciaire, statuant en matière de nationalité le douze novembre deux mille vingt-cinq, a examiné une demande déclaratoire. La requérante, naturalisée française puis ayant acquis une nationalité étrangère par mariage en mil neuf cent soixante-cinq, invoquait l’inconstitutionnalité de la perte automatique de sa nationalité d’origine. Le tribunal a déclaré la procédure régulière et a fait droit à sa demande, la reconnaissant française et ordonnant la mention en marge de son acte de naissance.
La régularité procédurale préalablement constatée
Le juge a d’abord vérifié le strict respect des conditions de saisine. L’article mille quarante du code de procédure civile impose le dépôt d’une copie de l’assignation au ministère de la justice. Le récépissé délivré en juillet deux mille vingt-quatre atteste du respect de cette formalité substantielle. Cette étape préalable assure la sécurité juridique et la régularité de l’instance contentieuse relative à la nationalité. Le tribunal a donc pu statuer en toute légitimité sur le fond de la demande, après avoir constaté la parfaite régularité de la procédure introduite.
L’application rétroactive d’une décision d’inconstitutionnalité
Le cœur du litige résidait dans l’application de la décision du Conseil constitutionnel de deux mille quatorze. Le tribunal a rappelé les faits établis de naturalisation puis d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère. Cette situation était régie par l’article quatre-vingt-sept de l’ordonnance de mil neuf cent quarante-cinq combiné à son article neuf, ce dernier instaurant une inégalité de traitement entre hommes et femmes. Le juge a alors appliqué la solution du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin » figurant à l’article neuf. « la déclaration d’inconstitutionnalité […] peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par l’application des dispositions de l’article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 » (Motifs). La requérante entrant précisément dans ce cadre temporel et factuel, le tribunal en a déduit qu’elle n’avait pas perdu la nationalité française.
La portée personnelle et limitée de la réparation
La décision illustre la mise en œuvre concrète des effets d’une question prioritaire de constitutionnalité en matière de nationalité. Le tribunal opère une réparation individuelle en reconnaissant la conservation de la nationalité française par la requérante. Cette réparation est cependant strictement encadrée par le dispositif du Conseil constitutionnel, limité aux femmes concernées et à leurs descendants. La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe en indiquant que « les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant, compte tenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalité française » (Cass. Première chambre civile, le 12 mars 2025, n°23-18.905). Le jugement permet ainsi à la requérante et à sa lignée de se prévaloir de la nationalité française, sans remettre en cause l’ensemble des situations passées.
La consécration jurisprudentielle du principe d’égalité
Ce jugement s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence réparant les discriminations historiques. Il applique le raisonnement selon lequel la perte automatique de nationalité pour une femme était contraire au principe d’égalité. La Cour de cassation a en effet estimé que « la perte automatique de la nationalité française attachée à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère par une Française, pourrait être regardée comme portant atteinte au principe constitutionnel d’égalité » (Cass. Première chambre civile, le 29 janvier 2025, n°24-40.028). Le tribunal judiciaire donne ainsi effet direct à ce principe constitutionnel dans le contentieux individuel. Il assure la pleine effectivité des droits en ordonnant la mention de la décision en marge de l’acte de naissance, garantissant la preuve durable de la nationalité retrouvée.
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