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Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°25/09617

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°25/09617

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, condamne un copropriétaire défaillant au paiement de charges impayées. Il rejette une demande complémentaire de dommages et intérêts distincts du retard. La décision précise les conditions du recouvrement des créances syndicales et les limites de l’indemnisation du préjudice.

Le recouvrement des charges en copropriété

Le juge rappelle le fondement légal de l’obligation de participer aux charges communes. Les copropriétaires y contribuent selon l’utilité des services ou la valeur de leurs lots. Le budget prévisionnel voté annuellement permet d’exiger des provisions trimestrielles. Les pièces comptables produites démontrent l’existence d’un solde impayé certain et justifié. Le défendeur, qui ne comparaît pas, ne conteste pas ces éléments. La créance est donc reconnue régulière, recevable et bien fondée en application de l’article 472 du code de procédure civile.

L’action en recouvrement ne nécessite pas d’autorisation préalable de l’assemblée générale. Le tribunal écarte l’application de l’article 55 du décret de 1967 pour ce type de créance. Il suit en cela une jurisprudence constante sur la nature des actions syndicales. « Il en résulte que, quelle que soit la nature de sa créance, le syndic n’a besoin d’aucune autorisation pour initier une action visant à son recouvrement » (Cour d’appel, le 26 mars 2025, n°23/01008). Cette solution facilite la gestion courante et la trésorerie du syndicat.

Le rejet de la demande de dommages et intérêts distincts

La demande fondée sur la mauvaise foi du débiteur est analysée au regard de l’article 1231-6 du code civil. Le texte permet une indemnisation pour un préjudice indépendant du simple retard de paiement. « Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.329). Le juge exige donc la démonstration d’un chef de préjudice autonome.

En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un tel préjudice distinct du retard. L’allocation d’intérêts moratoires compense déjà les conséquences pécuniaires du défaut de paiement. Le tribunal refuse ainsi d’octroyer une indemnisation supplémentaire sans élément probant. Cette rigueur évite une condamnation punitive et respecte la fonction compensatoire des dommages et intérêts. La demande est donc déboutée, limitant la sanction à la créance principale et aux frais.

La portée de cette décision est double. Elle confirme la simplicité procédurale du recouvrement des charges courantes par le syndicat. Elle rappelle également l’exigence d’un préjudice spécifique pour obtenir une indemnisation distincte des intérêts. Le juge protège les intérêts du syndicat tout en encadrant strictement les condamnations pécuniaires. L’équilibre entre efficacité du recouvrement et proportionnalité des sanctions est ainsi préservé.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en copropriété peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

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