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Tribunal judiciaire, le 13 mars 2024, n°25/00731

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 mars 2024, n°25/00731

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 13 mars 2024. Une société demandait le paiement de factures impayées par un client défaillant. Le juge a accordé une provision et condamné le défendeur à des frais. La solution retenue confirme les pouvoirs du juge en l’absence de comparution et les conditions d’allocation de frais irrépétibles.

Le cadre procédural du jugement en l’absence de partie
La qualification de la décision comme contradictoire. Le juge applique l’article 473 du code de procédure civile. La citation ayant été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire. Cette qualification assure l’autorité de la chose jugée et permet l’exécution provisoire. Elle protège ainsi les droits du créancier malgré l’inertie du débiteur.

Le contrôle substantiel exercé par le juge malgré la défaillance. En application de l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge vérifie le bien-fondé de la demande. Il examine les factures et les tentatives de recouvrement amiable versées au dossier. Ce contrôle diligent prévient toute demande abusive et garantit l’équité de la procédure par défaut.

Les conditions de l’allocation d’une provision et de frais
Le fondement de la provision pour créance non sérieusement contestable. Le juge retient l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Les factures et la reconnaissance de dette établissent l’existence de l’obligation. Le défaut de paiement malgré un engagement formalisé rend la dette certaine. Cette interprétation facilite le recouvrement des créances liquides et exigibles.

La condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens. Le juge alloue une somme sur le fondement de l’article 700 du même code. « La demanderesse a dû engager des frais pour faire reconnaître ses droits » (Motifs, 2/ Sur les frais). Cette condamnation vise la partie perdante, conformément à la jurisprudence. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230). Elle indemnise partiellement les frais exposés et sanctionne le comportement procédural.

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