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Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°23/03715

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°23/03715

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Le tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, a examiné les suites d’une promesse unilatérale de vente immobilière non levée. Le promettant demandait l’application d’une clause pénale et des dommages-intérêts pour des travaux défectueux. La juridiction a constaté la caducité de la promesse et a débouté le promettant de l’ensemble de ses demandes, en rappelant les principes gouvernant l’indemnité d’immobilisation et la clause pénale.

La distinction fondamentale entre indemnité d’immobilisation et clause pénale

La nature de la promesse unilatérale de vente détermine le régime des sanctions contractuelles. La décision rappelle que cet avant-contrat « ne vaut pas vente » et subordonne la formation du contrat définitif à l’exercice d’une option. Cette analyse justifie une distinction constante entre deux types de stipulations. D’une part, l’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie, sans caractère pénal. D’autre part, la clause pénale sanctionne un manquement à une obligation contractuelle déjà formée. La Cour de cassation distingue de manière constante la clause pénale, destinée à assurer l’exécution d’une convention en sanctionnant le manquement à une obligation contractuelle, et l’indemnité d’immobilisation, qui ne constitue pas une pénalité mais le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire pendant la durée convenue (en ce sens notamment : Cour de cassation – 3ème chambre civile, 5 décembre 1984, n°83-12.895 ; 1ère chambre civile – 5 décembre 1995, n°93-19.874 ; 3ème chambre civile – 5 novembre 2013, n°11-28.383). Le champ d’application de chaque stipulation en découle directement et strictement.

L’absence de levée d’option exclut par principe l’application de la clause pénale. Le tribunal énonce que cette clause « ne peut trouver application que dans le cas où le bénéficiaire de la promesse, après levée de son option et accomplissement de toutes les conditions suspensives prévues dans la promesse, a refusé de régulariser l’acte authentique de vente ». En l’espèce, la non-levée de l’option par le bénéficiaire entraîne seulement la caducité de la promesse. Cette solution protège la liberté du bénéficiaire, qui dispose d’une simple faculté et « demeure libre de renoncer à la vente ». La portée de l’arrêt est de clarifier le moment déclencheur de la clause pénale, évitant ainsi son invocation abusive lors d’une simple renonciation.

L’exigence d’une preuve certaine du préjudice allégué

La demande indemnitaire fondée sur des travaux supposés défectueux a été rejetée pour défaut de preuve. Le tribunal rappelle le principe de la charge de la preuve, relevant qu' »il appartient à celui qui se prétend victime de faits imputables à un tiers de rapporter la preuve d’une faute commise par ce dernier et d’un préjudice direct et certain ». Le constat d’huissier produit démontrait que les travaux n’étaient pas achevés, mais ne permettait « nullement d’établir un quelconque manquement aux règles de l’art dans leur réalisation ». L’absence de document décrivant l’état antérieur des lieux a privé le juge de tout élément de comparaison.

Le promettant n’a pas non plus justifié de la réalité du préjudice financier allégué. La décision note qu’il « ne justifie ni de l’exécution, ni du règlement effectif des travaux envisagés » par le devis produit. Ce défaut de preuve matérielle et financière est fatal à la demande. La valeur de cette analyse réside dans son rappel rigoureux des exigences probatoires. Elle souligne que la production d’un simple devis, sans preuve de son exécution ou de son paiement, est insuffisante pour caractériser un préjudice certain. Cette rigueur évite l’indemnisation de préjudices hypothétiques ou non réalisés.

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