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Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/00830

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/00830

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Le Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond le 13 novembre 2025, examine une demande de paiement de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires réclame une somme impayée par un copropriétaire défaillant. Le juge accueille la demande principale mais octroie un délai de grâce pour le paiement. La solution condamne le copropriétaire au paiement des sommes dues, échelonné sur six mois, avec une condamnation aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cadre légal des charges et du recouvrement

Le juge rappelle les principes de la participation aux charges. L’obligation des copropriétaires est fondée sur l’utilité des services et la valeur des parties privatives. « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » (Motifs). Ce rappel ancre la créance dans un cadre légal précis et indiscutable.

Les conditions de recouvrement des frais annexes sont strictement définies. Le juge précise que les frais exposés par le syndicat ne sont imputables que sous certaines conditions. Ces frais « ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires » (Motifs). Cette interprétation restrictive protège le copropriétaire contre des frais abusifs tout en permettant au syndicat d’agir pour recouvrer sa créance.

L’octroi mesuré d’un délai de grâce

Le juge applique le pouvoir d’étalement prévu par le code civil. Le texte de l’article 1343-5 est intégralement reproduit dans la motivation. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (Motifs). Cette citation fonde légalement la décision d’aménagement du paiement.

L’exercice de ce pouvoir est conditionné par une appréciation concrète des circonstances. Le juge relève des éléments justifiant un aménagement, comme des difficultés locatives et un report des travaux décidé en assemblée. Il limite toutefois le délai à six mois pour préserver les intérêts du syndicat. Cette décision illustre la balance opérée entre la situation du débiteur et les besoins du créancier, sans reprendre les critères stricts d’une jurisprudence antérieure. La Cour de cassation a en effet rappelé que l’absence de règlement et de justification financière pouvait conduire à refuser un échelonnement. « Force est de constater qu’en dépit de ces délais et malgré l’exécution provisoire du jugement, la SCI Shimon n’a procédé à aucun règlement selon les échéances et pour les montants prescrits, ne produit aucun élément sur sa situation financière justifiant d’une telle situation » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-23.315). Le présent jugement se distingue en accordant un délai malgré l’absence de preuve formelle de la situation financière, fondant sa décision sur d’autres éléments contextuels.

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