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Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/01365

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/01365

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Le tribunal judiciaire, statuant par délégation le treize novembre deux mille vingt-cinq, a examiné une action en paiement de charges de copropriété. Le syndicat demandeur sollicitait la condamnation d’un copropriétaire défaillant au paiement des sommes dues. Le défendeur, non comparant, a fait l’objet d’un jugement réputé contradictoire. La question de la recevabilité de la demande, au regard de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable, s’est posée. Le juge a déclaré l’action recevable et a condamné le copropriétaire au paiement des créances échues et à échoir.

La dispense justifiée de l’obligation de résolution amiable préalable

Le juge écarte d’office l’exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de tentative de résolution amiable. Il applique l’article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit une telle obligation pour les petites créances. Le texte énumère cependant plusieurs cas de dispense, dont celui justifié par un motif légitime. Le magistrat retient que « la présente instance portant sur des charges de copropriété au sujet desquelles le syndic ne peut transiger et dont le recouvrement est urgent » (Sur la recevabilité). Cette urgence procède du besoin de procurer au syndicat les fonds indispensables à son fonctionnement courant.

La décision précise ainsi les contours du motif légitime de dispense. Elle lie l’urgence non à une simple contrainte de trésorerie mais à un impératif vital pour l’entité collective. Cette interprétation rejoint la jurisprudence selon laquelle l’obligation est « incompatible avec de telles situations » d’urgence manifeste (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°25-70.013). Elle confirme aussi que le caractère non contradictoire d’une phase procédurale peut justifier la dispense. La portée de l’arrêt est de renforcer l’effectivité du recouvrement des charges en copropriété. Il évite qu’une formalité procédurale ne paralyse la gestion d’un immeuble.

Le régime probatoire et les effets de la défaillance en copropriété

Sur le fond, le juge rappelle le cadre légal des obligations financières du copropriétaire. Il cite les articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. La condamnation repose sur la preuve de l’approbation des budgets par l’assemblée générale et de la défaillance du copropriétaire. Le syndicat a produit les procès-verbaux des assemblées et un relevé de compte détaillé. Ce dernier établit le montant des sommes échues, incluant les frais de recouvrement justifiés. La mise en demeure restée infructueuse permet d’acter la défaillance.

La décision tire les conséquences civiles de cette défaillance en appliquant l’article 19-2 de la même loi. Elle rend immédiatement exigibles les provisions sur charges futures après une mise en demeure infructueuse. Le juge condamne ainsi au paiement des trimestres à échoir, anticipant la défaillance persistante. Cette mesure préventive assure la continuité du financement du syndicat. La solution protège efficacement l’intérêt collectif face à un copropriétaire défaillant. Elle sécurise la trésorerie du syndicat en prévenant les impayés futurs par une condamnation globale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.

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