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Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/04071

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 13 novembre 2025, n°25/04071

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire le 13 novembre 2025, a été saisi d’une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demandait le paiement d’arriérés, de frais de recouvrement et de dommages-intérêts. Après avoir constaté la défaillance du copropriétaire, le tribunal a accueilli en partie les demandes tout en opérant un contrôle strict des sommes réclamées, rejetant les postes considérés comme superfétatoires.

La recevabilité de l’action en recouvrement des charges courantes

Le juge rappelle le principe fondamental de la participation aux charges. « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs » (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). L’obligation est établie par la production des procès-verbaux d’assemblée générale ayant approuvé les budgets. Le syndicat justifie ainsi sa créance en produisant les documents comptables approuvés, fondant son action sur des provisions et des soldes dus. Cette approche respecte la jurisprudence qui conditionne l’action en recouvrement à l’approbation préalable des comptes. « Il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-23.315). La décision confirme ainsi que la régularité de la procédure d’approbation est un préalable essentiel à toute condamnation.

La portée de ce contrôle est pratique et protectrice pour le copropriétaire. Il évite les condamnations sur la base de comptes non validés par l’assemblée. Le juge vérifie scrupuleusement la documentation, s’assurant que les budgets et comptes des années concernées ont bien été votés. Cette exigence garantit la sécurité juridique et la légitimité des sommes réclamées. Elle renforce le principe du consentement à l’impôt au sein de la copropriété. L’approbation des comptes constitue le fondement incontournable de l’exigibilité des charges, au-delà des simples provisions trimestrielles.

La limitation stricte des frais accessoires réclamables

Le tribunal opère une interprétation restrictive des frais mis à la charge du copropriétaire défaillant. Seuls les frais nécessaires au recouvrement sont admis, conformément à la loi. « Seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les commissaires de justice » (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le juge exclut explicitement les frais de gestion interne du syndic. « Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers » (Motifs). Ces activités relèvent des fonctions de base du syndic et ne sont pas externalisables.

La valeur de cette analyse est de protéger le débiteur des abus. Elle distingue les frais externes et incontournables des simples honoraires déguisés du syndic. Le juge rappelle que l’engagement d’une procédure de recouvrement est un acte élémentaire d’administration. Sa rémunération ne peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire au copropriétaire défaillant. Cette lecture stricte de l’article 10-1 prévient les dérives contractuelles et garantit la proportionnalité des frais. Elle encadre rigoureusement la sanction pécuniaire de la défaillance, en la limitant aux seuls débours effectifs et justifiés.

Le rejet des demandes indemnitaires non justifiées

La décision refuse d’accorder des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. Le juge applique le régime légal du retard, qui indemnise automatiquement le créancier. « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal » (article 1231-6 du code civil). Le syndicat ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct. « Le syndicat des copropriétaires ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial » (Motifs). La mauvaise foi ne se présume pas de la seule défaillance.

La sens de cette solution est d’éviter la surindemnisation du créancier. Les intérêts légaux compensent pleinement le préjudice lié au retard de paiement. Réclamer une indemnité supplémentaire nécessite de prouver un préjudice exceptionnel, ce qui est rare en matière de charges. Cette position jurisprudentielle est ferme et décourage les demandes systématiques. Elle rappelle l’économie du droit commun des obligations, où la réparation est subordonnée à la démonstration d’un préjudice effectif et distinct.

La portée de l’arrêt est significative pour la gestion contentieuse des copropriétés. Elle renforce les garanties procédurales pour le débiteur tout en assurant le recouvrement des créances légitimes. Le juge exerce un contrôle actif sur la régularité des comptes et la nature des frais réclamés. Cette décision constitue un guide pour les syndics, les incitant à une facturation rigoureuse et justifiée. Elle équilibre les intérêts en présence, en condamnant le débiteur défaillant mais dans des limites strictement définies par la loi.

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