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Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°18/13656

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°18/13656

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Le tribunal judiciaire, par un jugement du 14 novembre 2025, a examiné la recevabilité d’une action en nullité intentée par des membres d’une association syndicale autorisée. Les défendeurs opposaient une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt et de qualité à agir. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable et a rejeté une demande indemnitaire pour procédure abusive, tout en allouant des frais irrépétibles.

Le principe d’attribution exclusive de l’action aux personnes morales syndicales

Le tribunal rappelle d’abord le caractère exceptionnel de l’action pour autrui. Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui ne peut résulter que de la loi. Cette règle fondamentale limite strictement les initiatives individuelles au nom d’un collectif. Le juge applique ensuite le régime spécifique des associations syndicales de propriétaires. Le texte fondateur est ici déterminant pour circonscrire les capacités processuelles. « En application de l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales de propriétaires sont seules habilitées à agir en justice pour préserver leurs intérêts » (Motifs, point 1). Cette habilitation légale est exclusive et conférée à la personne morale seule. La jurisprudence de la Cour de cassation vient étayer ce principe en le précisant pour les associations syndicales libres. « Ainsi, un propriétaire membre d’une ASL n’a pas qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association si les statuts ne le prévoient pas » (Motifs, point 1, citant Civ 3, 23 janvier 2020 n°19-11.863). La solution consacre ainsi une interprétation stricte des textes spéciaux. Elle écarte toute analogie avec le droit commun de la copropriété, dont les règles sont plus permissives. La portée de cette analyse est de protéger l’unité de représentation et de gestion de la personne morale. Elle prévient les actions dispersées et potentiellement contradictoires de ses membres.

L’absence de qualité des membres fondée sur les statuts et la nature de l’action

L’examen des statuts de l’association constitue l’étape décisive de la motivation. Les règles de fonctionnement des associations syndicales libres sont déterminées par les statuts. Le tribunal constate que les statuts de l’association concernée ne délèguent pas le droit d’agir. « En l’espèce, les statuts de l’association syndicale autorisée […] ne prévoient pas que ses membres […] puissent agir en justice au nom de l’ASANPI, attribution relevant du syndicat, représenté par son président ou vice-président » (Motifs, point 1). Cette absence de stipulation statutaire est fatale à la recevabilité de l’action des membres. La nature de l’action demandée renforce cette conclusion. L’action vise à contester des conventions affectant le patrimoine de l’association. « Dès lors, […] l’action visant à contester l’octroi de droits portant sur le patrimoine de l’ASANPI est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer » (Motifs, point 1). Cette notion d’action attitrée renvoie à une compétence liée à la titularité du droit substantiel. Le sens de cette analyse est de lier indissociablement la qualité à agir et l’intérêt à agir. La valeur de la décision réside dans son refus de créer une exception jurisprudentielle. Elle rappelle que l’intérêt personnel allégué, même légitime, ne suffit pas à conférer la qualité. La portée est pratique : elle invite les membres mécontents à agir en interne, via les organes de l’association.

Le rejet de la demande pour procédure abusive et la condamnation aux frais

Le tribunal écarte ensuite la demande en réparation pour procédure abusive formulée par les défendeurs. Le juge rappelle le régime exigeant de cette sanction. « L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si le demandeur a agi avec intention de nuire, légèreté blâmable ou a commis une erreur équivalente au dol » (Motifs, point 2, citant l’article 32-1 du code de procédure civile). Ce seuil de gravité n’est pas atteint par la seule erreur sur ses droits. « L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas en soi constitutive d’un abus du droit d’agir en justice » (Motifs, point 2). Cette solution préserve la liberté d’accès au juge malgré une action mal fondée. Elle distingue l’erreur de droit, excusable, du comportement abusif, fautif. La valeur de cette analyse est de maintenir un équilibre entre la sanction des abus et la protection du justiciable. La portée en est de limiter les demandes reconventionnelles indemnitaires dans ce contexte.

L’application des règles sur les dépens et l’exécution provisoire

Enfin, le tribunal applique les règles de droit commun sur les frais de procédure. La condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles suit logiquement l’irrecevabilité. La partie perdante est condamnée aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour allouer des frais non compris dans les dépens. Il condamne ainsi les demandeurs initiaux à payer des sommes au titre de l’article 700. La décision prononce également l’exécution provisoire de droit. Elle estime qu’aucun motif tiré de la nature de l’affaire ne justifie de l’écarter. Le sens de ces dispositions est d’assurer l’effectivité pratique de la décision rendue. La portée est d’indemniser partiellement la partie victorieuse des frais engagés. Elle permet une exécution immédiate des condamnations pécuniaires prononcées.

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