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Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°22/14299

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°22/14299

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Le Tribunal judiciaire, par ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 novembre 2025, se prononce sur une demande incidente de sursis à statuer. Cette demande intervient dans un litige complexe opposant plusieurs sociétés, dont une entreprise d’étanchéité et ses assureurs, à la suite de désordres survenus sur un chantier hospitalier. La juridiction administrative est parallèment saisie par l’établissement de santé concerné. Le juge ordonne le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives.

La reconnaissance d’une question préjudicielle administrative
Le fondement légal du sursis à statuer
Le juge constate que la solution du litige dépend d’une décision administrative définitive. Il applique les articles 378 et suivants du code de procédure civile. Ceux-ci organisent le sursis à statuer en cas de question préjudicielle. La décision administrative en cours sur la responsabilité de l’entrepreneur est ainsi érigée en préalable nécessaire. Le juge judiciaire reconnaît ici la compétence exclusive de l’ordre administratif sur certains points. Cette analyse respecte le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative.

La portée d’une bonne administration de la justice
Le juge motive sa décision par un souci de bonne administration de la justice. Il évite ainsi des décisions potentiellement contradictoires entre les deux ordres. Cette approche favorise la sécurité juridique et l’économie des moyens processuels. Elle rejoint la solution dégagée par la Cour de cassation. « Aux termes du dernier, lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°25-11.054) L’ordonnance s’inscrit dans cette lignée jurisprudentielle cohérente.

Les conséquences procédurales de l’ordonnance
La gestion du calendrier processuel
Le sursis à statuer n’est pas une simple suspension indéterminée. Le juge fixe une date de reprise pour faire le point sur l’avancement de la procédure administrative. Cette audience de mise en état est prévue le 2 juillet 2026. Cette mesure permet de contrôler la durée du sursis et d’éviter une paralysie excessive de l’instance. Elle assure un suivi actif du dossier par le juge de la mise en état. Le caractère temporaire et encadré du sursis est ainsi préservé dans l’intérêt des parties.

L’allocation des dépens de l’incident
Le juge condamne les sociétés à l’origine de la demande incidente aux dépens. Cette décision s’appuie sur le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais. Elle sanctionne l’initiative procédurale ayant conduit à la suspension de l’instance. Cette condamnation aux dépens de l’incident est distincte du sort des dépens au fond. Elle rappelle que la demande de sursis, bien que jugée fondée, constitue un incident de procédure. La charge des frais qui en découlent en est logiquement la conséquence.

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