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Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°23/00415

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°23/00415

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Le tribunal judiciaire, par un jugement en dernier ressort, a statué sur le recours de deux allocataires contre une pénalité administrative. Ces derniers n’avaient pas déclaré leur vie commune et des transferts financiers, sur une période de deux ans. La juridiction a rejeté leur demande d’annulation et de remise de la pénalité de trois mille trois cent soixante-quinze euros. Elle a également condamné les requérants au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de justice.

Le régime de la pénalité administrative

Le cadre légal de la sanction trouve son fondement dans l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit une pénalité pour inexactitude ou omission déclarative, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée. Le juge du contentieux vérifie la matérialité et la gravité des faits ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité. « Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale […] de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés » (Motifs de la décision). Cette disposition confirme le pouvoir de contrôle pleinement juridictionnel sur les décisions administratives. Le juge examine ainsi tous les éléments de l’infraction et la proportionnalité de la réponse de l’organisme.

L’appréciation de la bonne foi des allocataires constitue un élément central du raisonnement. Les juges relèvent l’absence de déclaration d’un changement de situation et des mouvements financiers non révélés. Ils constatent la répétition des omissions sur une longue période et le fait que les faits n’ont été découverts que par un contrôle. « La considération, d’une part, que les requérants ont réitéré ces omissions […] pendant deux ans, d’autre part, que les faits litigieux n’ont été révélés qu’à la faveur d’un contrôle […] ne permet pas de retenir la bonne foi » (Motifs de la décision). Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur l’exigence de diligence des bénéficiaires. La Cour d’appel de Versailles a ainsi jugé que « la simple erreure […] sur une aussi longue période n’est pas établie » (Cour d’appel de Versailles, le 9 janvier 2025, n°23/02784). La bonne foi ne peut couvrir des négligences répétées.

Les conséquences du manquement

Le rejet de la demande d’annulation s’appuie sur une appréciation souveraine de la gravité des faits. La juridiction souligne la durée de l’indu, son montant et la répétition des manquements. Elle en déduit la justification du principe et du quantum de la pénalité. « Compte tenu de la gravité des faits, de la période de l’indu, et de son montant total, la pénalité prononcée de 3 375 € est justifiée » (Motifs de la décision). Cette décision rappelle que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour sanctionner. La sanction administrative trouve ainsi sa pleine effectivité dès lors que les conditions légales sont remplies.

Le débouté sur la demande de remise gracieuse procède d’une condition de recevabilité stricte. Le juge relève que les allocataires n’ont pas sollicité au préalable une telle demande auprès du directeur de l’organisme. « Monsieur [V] et Madame [S] ne justifient pas avoir sollicité une demande de remise totale ou partielle de dette auprès du Directeur » (Motifs de la décision). Cette solution rappelle le caractère subsidiaire du recours juridictionnel en la matière. La voie gracieuse constitue un préalable obligatoire que le juge ne peut suppléer. La décision précise également le caractère personnel de l’obligation déclarative et de la sanction. Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui a affirmé que la pénalité « ne peut être prononcée qu’à l’encontre de l’allocataire, sur qui pèse l’obligation déclarative » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-12.320). La solidarité de condamnation au paiement ne modifie pas ce principe de responsabilité individuelle.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fraude CAF à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale.

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