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Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°25/06059

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°25/06059

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 14 novembre 2025. Une institution bancaire demandait le paiement du solde d’un crédit consenti à un particulier, ainsi qu’une indemnité de résiliation. Le défendeur sollicitait des délais de paiement. Le juge a dû trancher sur le montant de l’indemnité et les modalités de paiement de la dette. Il a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû, tout en réduisant considérablement l’indemnité et en accordant des délais de paiement.

La modération d’office de l’indemnité contractuelle

Le juge rappelle le cadre légal de l’indemnité pour défaillance de l’emprunteur. Le texte prévoit que le prêteur peut demander une indemnité suivant un barème déterminé par décret. Il précise que « le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance » (Article D312-16 du code de la consommation). L’application mécanique de ce barème conduirait ici au versement d’une somme de 752,83 euros.

Le juge des contentieux de la protection exerce cependant son pouvoir de modération. Il estime que l’article spécial ne fait pas obstacle à l’application du droit commun des contrats. Il retient que « cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive » (Motifs). Le juge procède donc à une réduction souveraine, au regard des intérêts déjà perçus, pour fixer l’indemnité à un euro symbolique.

L’aménagement des conditions de paiement de la dette

Le tribunal ordonne le paiement du principal de la créance bancaire. Il condamne l’emprunteur à payer la somme de 9411,33 euros, correspondant au capital restant dû. Les intérêts conventionnels sont accordés à compter de la date de l’assignation et non de la défaillance. Cette fixation limite la charge financière pesant sur le débiteur, déjà en difficulté de paiement.

Le juge use de son pouvoir d’aménagement pour accorder des délais de paiement. Il considère que la situation personnelle du défendeur justifie cette mesure de traitement du surendettement. Il applique les dispositions de l’article 1343-5 du code civil pour échelonner la dette. Le remboursement est ainsi étalé sur vingt-trois mensualités de 150 euros, avec une dernière échéance solde. Ce calendrier vise à concilier le recouvrement de la créance et la préservation de la situation du consommateur.

Cette décision illustre la protection active du juge des contentieux de la protection envers l’emprunteur. La modération d’office de la clause pénale, même issue d’un barème réglementaire, renforce le contrôle de proportionnalité. Elle rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui valide cette approche. « Faisant application d’office des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-19.271). Le juge opère ainsi un rééquilibrage des positions contractuelles.

L’octroi de délais de paiement complète cette protection concrète. Il traduit la dimension sociale de la juridiction, qui adapte l’exécution à la solvabilité du débiteur. Cette décision rappelle que la sanction de l’inexécution doit rester proportionnée. Elle confirme également la primauté du droit commun des contrats sur les barèmes réglementaires dès lors qu’une disproportion est caractérisée. Le juge assure ainsi une application équitable des textes protecteurs des consommateurs.

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