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Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°25/07649

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 14 novembre 2025, n°25/07649

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Le Tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 14 novembre 2025. Il était saisi d’une demande en paiement consécutive à la défaillance d’un emprunteur dans un crédit à la consommation. Le juge a condamné l’emprunteur défaillant au paiement du capital restant dû et d’une indemnité de résiliation. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts et alloué une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La solution retenue confirme la faculté de modulation de l’indemnité légale et rappelle le caractère de droit de la capitalisation des intérêts.

La modulation judiciaire de l’indemnité légale de résiliation

Le juge reconnaît d’abord le principe de l’indemnité forfaitaire prévue par le code de la consommation. L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. » Le texte institue donc un barème légal fixe s’appliquant en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette indemnité constitue une clause pénale légale dont le montant est déterminé par un pourcentage.

Le juge affirme ensuite son pouvoir souverain pour modérer cette indemnité si elle est excessive. Il relève que « cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive » (Motifs). Le juge opère ainsi un contrôle de proportionnalité sur la peine légale. Il exerce ce pouvoir discrétionnaire en l’espèce pour estimer que l’indemnité n’est pas manifestement excessive. Cette analyse consacre l’application du droit commun des contrats au droit de la consommation. Elle protège l’emprunteur contre une sanction disproportionnée au regard de la durée réelle du contrat.

La reconnaissance du caractère de droit de la capitalisation

Le jugement rappelle ensuite les conditions légales de la capitalisation des intérêts. Il ordonne celle-ci « dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil » (Motifs). Cette référence explicite au texte fondateur en précise le régime juridique applicable. La décision s’inscrit ainsi en conformité avec la jurisprudence établie sur ce point. Elle applique strictement les exigences légales posées pour la mise en œuvre de ce mécanisme.

La solution affirme enfin le caractère de droit de cette capitalisation lorsque les conditions sont remplies. Le juge constate que « La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée » (Motifs). Cette formulation souligne l’absence de marge d’appréciation du juge dès lors que la demande est régulière. Cette position est en parfaite harmonie avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet jugé que « la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-16.765). Elle rejoint également la position des cours d’appel précisant que la capitalisation « n’est soumise qu’aux seules conditions posées par l’article 1154 du code civil, devenu 1343-2 » (Cour d’appel, le 11 février 2025, n°20/00953). Le jugement renforce donc la sécurité juridique en suivant une interprétation constante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier.

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